Bonjour,
je me permets de vous contacter car j’ai reçu ce jour, de la part de mon fournisseur de gaz de ville, la demande de recouvrement de 2 factures datant respectivement de janvier 2019 et de septembre 2019 que je n’ai jamais reçu.
je me permets de vous joindre le mail que je leur ai écrit :
Bonjour,
j’ai reçu ce jour un courrier de votre part comme dernier rappel pour des paiements que je n’ai pas fait.
V186326 date d’échéance 31/01/2019 d’un montant de 101.30 euros.
V 1963207 date d’échéance 19/092019 d’un montrant de 58.62 euros.
Est il normal que vous me réclamiez des paiement datant d’il y a 3 ans ?
Je vous rappelle que malgré mon envoi de documents, suite au changement de fournisseur en gaz de ville de notre copropriété signé le 18 juillet 2018, je suis resté plus de 6 mois sans facture de votre part.
Je vous rappelle qu’en mars 2019 je reçois la facture V1963042 suite à un échange de mail que j’ai eu avec Nolwenn Rocher d’un montant de 529.15 euros dont j’ai fait le virement le 14 mars 2019 et qui est sensé couvrir la période précédent le 1er janvier 2019 jusqu’au 29 février 2019.
Donc question : quand aurais je du recevoir cette facture V186326 ? Que couvre t’elle exactement?
Concernant la facture V1963207, je constate que celle ci me manque également.
j’ai la facture précédente, la facture suivante mais pas celle-ci.
Et j’ai donc été négligent sur la régularité de vos demandes de paiement.
Enfin, je m’interroge encore sur cette demande qui concernent des factures datant de plus de 2 ans.
Si je suis le code de la consommation,
Article L218-2 :
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ces factures datant donc d’avant le 1er mars 2020 se retrouve caduque.
Je vais donc faire appel à un professionnel avant autre action de ma part.
Cordialement
Ma question est donc la suivante :
est ce que la loi rend caduque la demande de règlement de facture datant de plus de 2 ans.
Que dois je faire si cette société me demande quand même le recouvrement de ces factures ?
Cordialement
