Question · Dis-moi mon droit

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Article 700 du CPC

Bonjour, Suite à un litige avec un garagiste la cour d’appel a rendu son jugement. Pouvez vous m’expliquer ce paragraphe car je ne suis pas sûre ...

Litiges

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Bonsoir je suis en cdi depuis14 ans en restauration..mon patron étant gérant a décidé d'arrêté fin décembre. Le. Propriétaire. Reprend le restaurant,qu'elles sont mes droit ?

Contrat de travail

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j'ai ete déclaré inapte le 22/10/2020 est ce que l'employeur va me versé mon salaire du 01/10/2020 au 21/102020 comme d'habitude j'ai rien pour vivre

Droit du travail

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Solde congé payés licenciement économique

Bonjour, le restaurant pour lequel je travaille vient d’être liquidé judiciairement. Étant donné que c’était une location gérance (auprès de M. X...

Droit du travail

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Droit suite a un accident de travail

Je suis actuellement en accident de travail sur un contrat saisonniers mon contrat fini le 23/12mais je devais arrêter le 25/11 pour bénéficier de mes CP co...

Droit du travail

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J’ai commandé un mac défectueux sur le site de la fnac celui ci est défectueux je l’ai renvoyé avant mon délai de rétractation mais le vendeur de veut pas me rembourser

J’ai ouvert une déclaration sur le site de la Fnac car une fois arrivé le produit été défectueux. J’ai du le ramener chez un professionnel ils m’ont dit que ...

Consommation

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compteur d'eau

Bonjour, Je suis locataire et pendant 2 ans et demi je n’ai jamais eu de compteur d’eau (ils ont oublié de le poser au moment de la construction...

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prestation compensatoire et pacs

Je suis divorcée depuis 1998, le pacs n’existait pas . Depuis l’époque de mon divorce je touche une prestation compensatoire qui cesserai de pl...

Civil et familial

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Accident du travail faute inexcusable

Bonjour Maître, Je suis chauffeur livreur sur véhicule porteur poids lourds, j’ai été heurté un matin sur le site de l’entreprise, parc des véhic...

Santé

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Droit du père en détention

Bonjour Mon conjoint étant en détention et ayant un fils en commun d’un mois et demi peut-on nous refuser l’accès au parloir durant la période de...

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J'ai perdu une affaire avec mes voisins contre une société un huissier à bloquer tous nos compte alors q nous ne savions pas a qui ns adresse pas de facture

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Indemnités chômage

Bonjour,j’ai été licencié mais avec ouverture des droits au chômage…J’ai monté mon dossier sans rien oublié,j’ai tout envoyé en recom...

Autre

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renouvellement bail rural par indivisaires

Bonjour J’ai consenti un bail rural de 18 ans en 2001 en accord avec 1 NP et l’usufruitier, ce bail expire en sept 2019, le preneur a eu 62 ans ...

Bailleurs

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Droits ARE

Bonjour voilà ma question : Le 14 juin 2020,mes droits au chômage ont été recalcules pour une durée de 440 jrs .J’ai repris une activité à laquelle j&#...

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Est-il possible de modifier un PLU pour faire déclasser un terrain constructible en pré.

Bonjour, Je suis propriétaire d’un terrain en Savoie, classé en Zone U E, avec autorisation de construction d’une maison individuelle sur la parc...

Urbanisme et construction

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Amende enfant mineur

Bonjour, Mon fils a recu une amende pour non port du masque. Etant divorcée puis je imposer a mon ex mari d en payer la moitié ? Merci

Droit de la famille

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Ma mère vaut vendre la maison familiale elle a l’usufruit je l’ai appris par hasard...peut elle le faire sans ma signature et est il possible de demandé la part de mon père à la vente de la maison?

Succession et patrimoine

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Adoption de ma belle fille majeur

Bonjour, Je souhaite pur des raisons de coeur adopter ma belle-fille majeur. Elle a 40 ans, je l’élève depuis ces 3 ans. Son père biologique qui est dé...

Adoption

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abus de faiblesse sur personne vulnerable

bonjour , je pense que mon ex compagne et manipulée psychologiquement par ça mère depuis des années . puisque elle la autodiagnostiqué autiste asperger sans ...

Civil et familial

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Chômage partiel confinement

L’entreprise dans laquelle je suis employé ferme suite au nouveau confinement. Je souhaiterais passer mon confinement avec ma famille qui vit a l’étranger. ...

Contrat de travail