Bonjour,
Mon fils a recu une amende pour non port du masque.
Etant divorcée puis je imposer a mon ex mari d en payer la moitié ?
Merci
Bonjour, tout dépend des modalités de garde de l’enfant fixées lors du divorce. Si c’est une garde alternée, l’amende doit être partagée 50/50. En revanche, si l’un des 2 domiciles a été fixé comme résidence principale, c’est le parent qui a obtenu la garde à titre principal qui doit payer l’amende. Bonne journée !
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