Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour, je viens vers vous pour un renseignement à propos de partage avec mon ex mari suite à une vente de maison Mon ex mari bloque les partages car il n&#...

Succession et patrimoine

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Dettes huissier qui ne diminue pas à cause des intérêts

Bonjour Sa fait 23 ans que je paye une dette à un huissier,mais elle ne diminue pas car tout les ans il me rajoute des intérêts. Dans ces conditions je nR...

Autre

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Arret de travail suiteca mon état de santé de par un travail usant psychologiquesment et physiquement. Sollicité malgré tout presque ts les jours par mon travail

Bonjour Je viens vers vous par le biais de mon médecin. Suite à de grosses difficultés au sein de mon travail et malgré mes requêtes lancées à mon employeur,...

Droit du travail

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un accusé et plusieurs viols (jours différents). Peut-il y a voir un seul procès ou nécessairement un par viol ?

Pour l’écriture d’une autofiction, j’aimerais savoir si un accusé peut être jugé pour plusieurs viols lors d’un même procès. Et si no...

Autres

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Étant en arrêt maladie pour un cancer, mon employeur m’interdit de travailler et bricoler cher moi, en a t’il le droit ?

bonjour, je suis gardien de propriété actuellement en longue maladie pour un cancer en phase 4, habitant sur mon lieu de travail, dès que mon employeur m’ent...

Droit du travail

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Heure complémentaire

Bonjour j’ai un salaire de base par mois par exemple 98h. J’ai fait un chantier qui n’est pas dans mon avenent donc ce qui correspond à sur...

Contrat de travail

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Retrait de jours pour trop perçu en repos hebdomadaire

Bonjour, Je suis en activité partielle dans la restauration et en contrat de 39h, je suis actuellement planifié 3 demis journée par semaine et le reste des h...

Droit du travail

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Récupération de donations

Bonjour, Est-ce que les donations faites à des héritiers du vivant de leur parent peuvent être récupérées (en totalité ou en partie) si par la suite le donat...

Succession et patrimoine

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Non remboursement d'une facture par ma régie pour un problème de chaudière

Bonjour, J’ai eu un souci avec ma chaudière en hiver qui est tombé en panne un vendredi soir. J’ai essayé de téléphoner à la société d astreinte ...

Bailleurs

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Licenciement abusif car programmé

je travaille en tant que chef d’ équipe dans un hôtel dans une société de nettoyage. Nous avons été transférés selon l’annexe 7 en janvier 2020 c’est en ce m...

Licenciement

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Licenciement Economique

Bonjour, je vais être licencié pour raison économique , comment se passe la procédure ? ai-je droit à des indemnités après 4 ans d’ ancienneté ? D̵...

Licenciement

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Bonjour j’ai acheter une voiture à un particulier

Bonjour j’ai acheter une voiture à un particulier une fois sur place contrôle technique vierge et voiture fonctionner parfaitement arriver chez moi je consta...

Arnaques

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Qui peut m’aider pour une vérification de salaire et challenge gagné mais que la direction ne nous accorde plus?

Bonjour, Mesdames, Messieurs, Je me permets de vous contacter, car je viens de démissionner de mon emploi, cela fait un an que je demande le contrôle de mes ...

Droit du travail

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Qui établit une déclaration de creances salariales suite a un redressement judiciaire transformée en liquidation

Bonjour, salariée d une entreprise de service a la personne depuis 2016, J ai du entamer une procédure en référé aux prud’hommes suite à la “disp...

Droit du travail

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Dégât des eaux

Bonjour, Le 6 février j’ai déclaré un dégât des eaux auprès de mon propriétaire, nous avons rempli un constat amiable de dégâts des eaux puis avons env...

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changement d'employeur sous la même convention collective

bonjour, Je suis éducatrice spécialisée, Convention Collective Nationale du 15 Mars 66. Je viens de changer d’employeur, pour un poste d’éducatri...

Contrat de travail

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Succession

Comment s’appelle le fait de ne pas inclure dans un testament les donations faites préalablement au décès

Succession et patrimoine

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Calcul de la quotité disponible

Si la quotité disponible n’est déterminable qu’au jour du décès du défunt, parlant de sommes d’argent, est-ce que cela veut dire qu’elle sera calculée ...

Succession et patrimoine

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Comprendre une peine

Bonjour j’aimerais savoir si vous pouviez m’éclairer sur une peine mon ami est rentré en prison Car il a été arrêté avec possession de stupéfiants de se fai...

Autres

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Résiliation internet

Bonjour Le fournisseur d’Internet me demande la restitution du matériel ce qui est normal mais la box internet installée sur le toit par eux doit être ...