Question · Dis-moi mon droit

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Au décès de l’usufruitier qu’elle démarches doivent faire le ou les nues-propriétaires pour obtenir la pleine propriété? Sous quel délai récupère...

Succession et patrimoine

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Renoncement droit de rétractation achat internet

Bonjour, j’ai récemment acheté une formation sur internet au prix de 2994€ que j’ai payé dans l’intégralité. Je souhaiterais aujourd’...

Consommation

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Droit de l'employeur à demander test covid

Bonjour, J’ai été malade du COVID dépistée le lundi. Mon employeur ma demandé par SMS de réaliser un test le jeudi car J5 pour savoir si mon arrêt pren...

Secret médical

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absence de documents pour mon départ en retraite

Bonjour, Je suis en retraite depuis le 01/01/2022 Je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte ainsi que le certificat de travail. J’ai reç...

Retraite

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Vices cachés véhicules d’occasion

Bonjour nous vous acheté un véhicule d’occasion chez un revendeur le 15/01 le soir même sur la route du retour le voyant moteur s’allume et le lendemain nous...

Autres

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J’ai ipp de 52% , mon patron a souscrit une prévoyance décès et pas invalidité et la carcept ne prend en charge qu’à partir de 54 % . J’ai 730 eur de la sécu après avoir été salarié avec 1900 eur . Que dois je faire sachant que je ne peux plus travailler

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Accident travail

Je viens vers vous, j’ai été hospitalisé depuis le 6 avril 2022 du Covid-19 en REA ET SOIN INTENSIF, j’ai été déclaré en accident travail par la ...

Droit du travail

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Changement de rythme

Bonjour je travaille en poste de 5*8 j’ai demandé à passer en rythme 3*8 pour des raisons familiales. Or on me l’a refuser. Que puis je faire pour y parveni...

Droit du travail

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Achat voiture occasion

J ai acheté voiture occasion chez un professionnel Je m aperçois après l achat que celle ci viens d Allemagne Aucune documentation en français Pas d immatri...

Consommation

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vote par correspondance / covid / association syndicale libre

Bonjour, Nous sommes en 2022, je suis membre d’une association syndicale libre (ASL) , 300 résidents, je n’arrive pas à savoir, si il est possibl...

Copropriété

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Est ce que vous pouvez aider pour la violation de mes droits depuis le 1er décembre date a laquelle on m a enlevé mon neveux sans aucun justificatif et on ignore mon droit de visite alors que ma belle soeur de argeles a déjà obtenu le droit dd visite ?

JE VOUS CONTACTE SUITE À UN PLACEMENT DE MON NEVEU DEPUIS LE 1ER DÉCEMBRE 2021 À BÉTHUNE AU JAF. C’ EST MOI QUI A PRÉSENTÉ L ENFANT DE 12 ANS MON N...

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Vise cachet

Bonjour Un maçon qui est venu faire un devis pour une fuite que j’ai sur une extension de ma maison, a constaté que l’extension n’as...

Immobilier

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cumul emploi+ retraire

Bonjour, J’ai liquidé mes droits a la retraire en 2009, retraire a taux plein, En 2012, j’ai pris un CDI a mi temps, (9 ans de présence a ce jou...

Retraite

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Congé parental et droit CSE

Bonjour, je suis en congé parental depuis 1 an, et je viens de prolonger de 6 mois supplémentaires. mon CSE offre chaque année des avantages en carte cadeaux...

Droit du travail

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Est ce que je peux arrêter de travailler à la fin d'une période minimum sur un CDD saisonnier, et prétendre recevoir le chômage ?

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Est ce que je peux arrêter de travailler à la fin d'une période minimum sur un CDD saisonnier, et prétendre recevoir le chômage ?

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président d'association je suis mis en cause par un membre et injurié pour des faits extérieurs à notre fonctionnement

toutes ses injures ont été proférées par mail sms et adressées à tous les membres de l’association sur des faits extérieurs et personnels à deux membre...

Autres

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Bonjour, Mon salaire brut avant ma maladie professionnelle était de 1992,40€, pourquoi en maladie professionnelle est de 1714,46€? Afin de calculer l'indemnité de licenciement suite à une inaptitude professionnel, quel est le montant que dois être pris

Bonjour, Mon salaire brut avant ma maladie professionnelle était de 1992,40€, pourquoi en maladie professionnelle est de 1714,46€? Afin de calculer l’...

Droit du travail

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Pourquoi une différence de salaire brut avant et après maladie professionnelle ?

Bonjour, Mon salaire brut avant ma maladie professionnelle était de 1992,40€, pourquoi en maladie professionnelle est de 1714,46€? Afin de calculer l’i...

Droit du travail

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Problème avec messagerie Outlook (Microsoft)

Bonjour Je tente depuis 4 jours de récupérer ma messagerie Outlook, sans succès. Après avoir reçu vendredi matin un message d’ Outlook me signif...

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