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Bonjour, J’ai eu une saisie sur salaire pour une dette de loyer d’il y a 6 ans. Je n’ai reçu aucun courrier m’en informant donc il ...
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Bonjour, Un acte de procuration authentique délivré par un office notarial signifie-t-il que la personne mandatée par cet acte est tuteur ou curateur de la p...
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Notre club de vélo organise sans but lucratif pour ses adhérents (uniquement ses adhérents) des séjours et des voyages itinérents en vélo. Que dis la loi pou...
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Bonjour, Je suis locataire d’une maison et il y a moins de 2 mois Orange a relié la maison de mes voisins par une ligne aérienne, ligne aérienne qui pa...
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Bonjour, j’ai un 13éme mois contractuel sur ma fiche de paye depuis 2005, j’ai changé de contrat en 2007 mais sur ma fiche de paye il y a toujour...
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bonjour je suis mandataire immobilier et non habiliter a faire des états des lieux de sortie dans le cadre professionnelle. j’ai un ami qui est partie ...
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Bonjour je suis séparé et j’ai ma fille un week-end sur deux et la moitié des vacances et je donne une pension, il n’y a pas eu de jugement. mon ex me demand...
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Bonjour, Je suis rentrée dans mon appartement neuf au 28 janvier 2021. Donc pour l’année 2021 je ne suis pas censée payer de taxe foncière car celle-ci...
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Je suis propriétaire dun appartement au 1er étage dans une residence.  Sous la pièce de mon salon correspond le hall d’entrée de l’immeuble. Ce ...
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Bonjour Je suis apprenti et le restaurant ou j’étais en première année de bts en apprentissage à fermé fin septembre 2021, mon patron ne m’a pas ...
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Bonjour, Je suis en maladie depuis le 07 janvier 2021. Je travaille dans une usine de confiserie, convention  IDCC 3109 5 branches industries alimentaires di...
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Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis septembre 2018 mon employeur viens de m envoyer toutes mes fiches de paie et je viens de me rendre contre que des...
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Bonjour, Mon compagnon a un droit de garde un w’end sur 2 pour sa fille de 13 ans. La situation est tendue depuis toujours avec environ 8 saisies du ju...
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Bonjour, En décembre 2021, j’ai souhaité résilier mon abonnement à VIDEOFUTUR pour changer de fournisseur d’accès internet et téléphonie. Selon l...
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bonjour mon beau fils a emie le souhaie de venir vivre a la maison une requette conjointe au jaf en cours sur le dossier 200 euro de pension il ne donne que ...
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Bonjour,   Ma maman m’a fait une donation de la maison familiale en 2011, sous le titre “DONATION ENTRE VIFS EN AVANCE SUR PART SUCCESSORALE...
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Bonjour je suis marier sa fait maintenant 4 ans femme a la nationalité Français  et nous avions une petite fille de 3 ans . moi j’ai une carte de résid...
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J’ai commandé un robot aspirateur sur un site en ligne ayant le cadenas fermé,  ils annonçaient un robot avec base pour le retour  plus des accessoires...
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