Forum · Dis-moi mon droit

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ca va faire bientôt 3 ans que c'est passer au tribunal correctionnelle et je voudrait savoir comment récupérer les somme demander ?

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Un artisan m'a construit un mur extérieur, uniquement composé d'une ossature bois et bardage pvc. Etait-il obligé de poser un pare-pluie?

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Refus de télétravail

Mon employeur me fait une lettre d d’avertissement il ne veut du télétravail

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trouver un medecin agree du tribunal d'Orleans

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facture envoyée à une association dissoute

rectification,la facture vient de m’être envoyée,le 10/11/2020!et non 2019!

Litiges

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facture envoyée à une association dissoute

bonjour, voici mon problème:je suis l’ex président de l’accasa(association des constructeurs d’avion du sud de l’aisne)cette assos po...

Litiges

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Séparation

Mon ex est en Indre-et-Loire. En confinement. Je suis en cours de séparation. On a mis en vente sur deux agence immobilière. Madame veut empêcher les visites...

Immobilier

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Moi segur

Bonjour je suis fonctionnaire en clm ai je droit a l augmentation prevue par la loi Segur ? Merci

Droit du travail

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Chomage partiel et intérim

Bonjour, Etant au chômage partiel depuis le début du deuxième confinement, et ce jusqu’à réouverture du magasin dans lequel je travaille, j’aimer...

Autre

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Démission et confinement

Bonjour, Je vous explique ma situation: j’ai démissionné de mon poste de coiffeuse le 1 et Octobre, donc mon contrat s’arrêtait le 31 Octobre, se...

Droit du travail

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Sans réponse de la communauté urbaine au bout de 2 mois pouvons nous passer à la signature de l'acte de vente. Merci pour votre réponse.

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Urbanisme et construction

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Droit au bail

Bonjour Le bail est au nom de ma compagne nous somme pacse nous nous sommes séparés je souhaite garder l appartement le bail peut t il passé à mon nom alors ...

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Mandat de depot

Bjr mon frere a etais condaner a 2ans avec mandat de depot alors qu il etais deja en prison depuis 12ans il lui rester 2ans a faire et ce que c est legal le ...

Autres

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Partage de biens

Nous avons vendu notre maison, nous nous sommes fait un bénéfice de 32 009,88€. Nous sommes séparés depuis 16 mois, le loyer a donc été payé durant cette pér...

Immobilier

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Double debit

Bjr, j ai commandé un article qui m a été débité 2 x, j ai reçu 2 articles aucun à ma taille. On me demande de renvoyer à londre l’article en plus à me...

Vente à distance

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Curatelle

Bonjour, je suis sous curatelle renforcé depuis bientôt 1 an à ma demande.J’ai demandé dans les délais du jugement une main levée,j’ai eu une rép...

Civil et familial

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Demande de retraite pour invalidité.

Bonjour, Le 5/10/20, je transmets un courrier à ma direction, contenant ma demande de mise en retraite pour invalidité. Le 8/10, je reçois un recommandé avec...

Droit du travail

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Litige société de voyage

Suite à la réservation d’un voyage ainsi que la souscription d’une assurance multirisques 100%, je n’ai pas eu gain de cause par la société...

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heritage aux USA

Succession et patrimoine