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Bonjour, Dans le cadre d’un divorce qui avait dèja été prononcé.Le juge a désigné un expert pour fixer le montant de la valeur locative ainsi que la va...
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Séparées depuis 9 ans, je souhaite demander le divorce, ou se déroulera la procédure car on est dans de départements différents. Ce sera chez elle au 47 ou c...
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Nous devons prochainement nous marier en Bourgogne, mais actuellement nous vivons dans un autre département chacun. (l’un dans l’Yonne 89 et l...
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Bonjour   Nous avons crée une association de défense des Soignants et des Personnels Sociaux, ADSPS. Asso nationale, loi 1901 sans but lucratif,avec dép...
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Bonjour, J’ai été adopté en adoption simple quand j’étais mineur et le nom de l’adoptant a été rajouté sur mon état civile à mon nom de nai...
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Bonjour, nous sommes depuis peu propriétaire d un terrain dans un petit lotissement.  Le géomètre est passé avant le démarrage de la construction de notre ma...
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Bonjour, je quitte mon logement après trois ans passés dedans, dans l’état des lieux d’entrée nous avions noté que le parquet était abîmé dans la sale de bai...
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bonjour le propietaire a t’il le droit  de rajoute a la facturation  des meubles  et autres  qui ne figure pas sur l’etat des lieux de sortie sig...
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Bonjour, je viens de créer mon auto entreprise à la chambre de commerce et je voudrais cumuler mon petit chiffre d’affaire annuel avec mes Ares de pôle...
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Bonjour En présence d’une indivision très conflictuelle entre 2 héritiers (insultes, agressions,..), le risque d’une mise en place d’une co...
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Mon employeur sait permis de ce renseigner auprès du lieu de travail de mon ex mari pour savoir si celui-ci travailler bien a cette endroit ? Suite a une dem...
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Bonsoir je viens de signer un renouvellement de cdd mon premier cdd se termine le 27 novembre ils m’ont fait un renouvellement que j’ai du signer...
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Bonjour,   Lors du premier confinement, mon employeur m’a demande de reduire mon temps de travail pour soit disant sauver l’emploi. Chose que j’ai accep...
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Bonjour, je souhaiterais savoir si mon ex conjoint a le droit de reconnaître ma fille sans mon accord , ma fille a 2ans et demi.
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Bonsoir, Je vends un bien J’ai signe un compromis début septembre, mais l’acheteur n’a pas eu son prêt Par conséquent, j’ai remis en ...
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Bonjour, La copine de mon frère s’est enfui avec leur fils de 10 mois et ne donne aucune nouvelle à mon frère depuis. Elle refuse de répondre au téléph...
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