Rechercher
Rechercher
0
0

Bonsoir,

Je vends un bien

J’ai signe un compromis début septembre, mais l’acheteur n’a pas eu son prêt

Par conséquent, j’ai remis en vente le bien et j’ai peut être un nouveau acheteur

Je me demandais si la DIA (declaration d’intention d’aliéner :: préemption de la mairie) à besoin d’être de nouveau réalisée alors que la derniere est très récente?

 

J’ai trouvé ce texte mais j’ai peur de mal interpreter

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028810733/2014-03-27/

Si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213-2.

=>quels seraient les raisons qui feraient que le délai de 3 ans n’est pas applicable?

 

0
0

Bonjour, votre situation est quelque peu confuse. La DIA vise à demander à la mairie si elle souhaite préalablement acquérir le bien. Si la mairie vous a déjà répondu par la négative, sachant que la vente était prévue pour septembre c’est que la DIA est récente. La mairie est donc au courant de votre intention de vendre, il n’y a pas besoin d’en refaire une. Ce sujet est bien expliqué et simplifié ici : https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/la-d%C3%A9claration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99ali%C3%A9ner-dia#:~:text=D%C3%A9claration%20d%27intention%20d%27ali%C3%A9ner%20%3A%20quel%20est%20le%20d%C3%A9lai,si%20elle%20souhaite%20ou%20non%20acqu%C3%A9rir%20le%20bien. . En revanche je ne comprends pas la problématique du délai de 3 ans ?

0
0

Bonjour, je voudrais aller vite pour la “nouvelle” Vente et identifier les délais incompressibles

Le notaire m’a indiqué devoir refaire une DIA, ce qui m’étonne à la lecture du Code d’urbanisme car elle est sensée avoir une validité de 3 ans

Je voulais ainsi m’assurer que je suis bien en cohérence avec la législation en indiquant au qu’une nouvelle DIA n’est pas nécessaire

Répondre

pour répondre.