Forum · Dis-moi mon droit

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Droit à recompense

Suite à divorce, je viens de m’apercevoir que durant des années, j’ai reglé les taxes foncières sur les biens propres de mon ex-conjoint. puis je...

Divorce et infidélité

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En maladie je n'ais plus de revenu.

Bonjour, En juillet 2019 j’ais fait un infarctus pendant mon travail . Question 1 : maladie ou accident du travail ? Je suis à la MSA et non à la S.S. ...

Autres

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Moi et mon ex copain (en situation de concubinage) nous avons signé un contrat de location, avec clause de solidarité, s'il demande de sortir du contrat, le proprietaire a le droit de refuser signer l'avenant au contrat?Je suis risque devoir partir?

Locations

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législation

bonjour, Pouvez-vous me dire en me citant des articles ou lois si l’utilisation du hyaluron pen et du microneedling sont uniquement réservés aux médeci...

Autres

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Je suis propriétaire d un appartement et suite à des retards de paiements mon syndic me demande en plus de mes échéances un montant de 1400€

Civil et familial

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Mise a pied pour supposer altercations avec collègue sauf que le jour et la date des faits rende cette altercation impossible que faire pour annuler ces calomnies

Prud'hommes

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Anomalies en Assemblée Générale

Bonjour, Je me permets de vous contacter ce jour au sujet d’une A.G. qui suscite des interrogations, à tort ou à raison. C’est pourquoi je m̵...

Copropriété

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Demission recommander AR

Bonjour, mon mari a envoyer une démission en RAR sans préavis. Le patron ne va pas retiré le courrier. Mon mari a un projet de création d’entreprise....

Droit du travail

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L'habitat eurélien veut effectuer des travaux

Bonjour, l’habitat eurélien veut faire poser une VMC par une entreprise pour cause d’humidité bien qu’il sont venu constater qu’il ...

Locations

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Arnaque neosurf

Bonjour, J’ai voulu acheter une console auprès d’une personne Elle a voulu que je paie en carte neosurf J’ai donc acheté 2 carte une de 100€ l’autre 50€ Du c...

Arnaques

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Comment faire pour qu'une arnaque soit considérée comme pénale et non civile

Bonjour L’arnaque ou l’escroquerie relève à mon sens du pénal et non du civil, pourquoi n’est il pas possible de la faire enregistrer comme...

Arnaques

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Non paiement du salaire

Bonjour Mon patron ne m’a pas versé mon salaire d’octobre Je lui ai envoyé un recommandé avec AR mais toujours rien. Que puis je faire ? Merci

Autre

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Refus de changement de carte grise

Bj En cours de divorce je refuse de restituer la voiture à mon ex malgré la décision du tribunal car elle refuse de changer la carte grise. Je précise quR...

Litiges

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Je suis en arrêt suite à un accident de travail si fin avril je n'ai pas pu prendre mais conges suite à mon arrêt mon employeur doit il me les payer

Autre

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Droit d'auteur droit á la propriété

Bonjours,je voudrais savoir comment obtenir réparation auprès de YouTube pour avoir clôturer fermé mon compte que je venais d’ouvrir,suite á mes deux ...

Autres

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Bonjour je suis actuellement vrp exclusif mon employeur a t’il le droit de me faire faire 1100 km aller retour pour une visite médicale

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Bonjour

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Problème avec ENI. Pouvez vous m'aider

Consommation

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Problème de facturation avec le fournisseur ENI

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Je fais plus d’heures en formation que mon contrat de travail

Bonjour Comme posé précédemment j’approfondis ma question sur le faite que je suis en formation financée par mon employeur avec maintien de salaire que ma fo...

Droit du travail