Bonjour Sans contestation des héritiers réservataires lors de la succession au décès de leur parent, est-il tenu compte des dons manuels déjà consentis par ...
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Bonsoir ´ quelle pourriez vous me renseigné sur l article ci joint La loi prévoit que l’indemnité d’occupation ou le loyer que le survivant doit verser est ...
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Bonjour, mon ex- épouse est décédée depuis 3 ans , elle a toujours refusé la liquidation matrimoniale pendant 15 ans et aujourd’hui son fils réclame l...
Bonjour tout le monde, Nous faisons construire une maison et nous venons de faire faire les raccordements extérieurs. Malheureusement ils n’ont pas pla...
Bonjour est ce qu’en étant au chômage partiel mon employeur a le droit de me faire travailler 15h par semaine au lieu des 35 habituelle sachant que j a...
Bonjour mon employeur me met en chômage partiel et me demande si je peux venir 15h par semaine est ce que je gagnerai plus que Bonjour mon employeur me met e...
Bonjour, ma démission envoyé en recommandé le 27 mars 2021 est elle valable alors que la liquidation judiciaire de l’entreprise a été prononcé le 23 ma...
ma mère de 70 ans a signer un devis. Qui fait guise de bon de commande. Après. Vente forcé demarchage forcé. Sur le document marqué paiement comptant deux c...
Bonjour jai un contrat de 147.33h et pour le mois de mars jau travailler 46h mais mon employeur me paie 78.67 en chomage partiel je voulais savoir si elle a ...
