Forum · Dis-moi mon droit

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Délais de préavis dans le cadre du L1224-1

Bonjour, Il y a 7 mois , ma société Comexposium, alors en sauvegarde, m’a informé par téléphone, que j’allais être mise à disposition dans l...

Contrat de travail

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Mon employeur refuse l’accès à l’entreprise sans test caviste négatif

Bonjour, hier mon employeur m’a demandé de quitter l’entreprise avant la fin de mes horaires pour que je fasse un teste Covid car je toussais. Il m’a demandé...

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J'ai été victime d'une manipulation ingiénerie sociale à la caisse épargne d'un montant d'achat de 2000 euros, puis je espérer me faire rembourser mzerci de votre réponse

Arnaques

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Amplitude horaire

Bonjour. Je travaille de 17h00 à 21h00. Pouvez-vous s’il vous plaît me donner l’horaire à laquelle je peu travaillé le matin. Je suis agent dR...

Droit du travail

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Suis dans l’obligation de fournir des justificatifs sur des comptes où nous avons procuration tous les deux

Bonjour , mon frère et moi avons procuration sur les comptes bancaires de mon père.Mon frère me demande de justifier des chèques et retraits sur ces comptes ...

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Reconstruire maison a neuf en demolitiant une vieille

je voudrais acheté un terrain avec une vieille maison en ruine dans une zone N le maire me dit de reconstruire à l’identique Je voudrais la démolir pou...

Urbanisme et construction

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Peut-on se retracter en tant que professionnel envers un maitre d'ouvrage ?

Bonjour, J’ai signé un devis de menuiseries ALUMINIUM pour un client qui est architecte sauf que le client c’est lui même. Je suis passé avec mon...

Autres

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DP non conforme au permis de construire

Bonjour, Le géomètre a mentionné sur la DP un accès à notre futur terrain qui diffère de notre projet et du permis de construire qui a été déposé en mairie. ...

Urbanisme et construction

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Ai je le droit à une aide juridictionelle car je suis en plein dossier de sur endettement

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747 vues

ma propriétaire m a cassée la vente de mon fond de commerce

je suis entrain de vendre mon fond de commerce et suis en cours de bail 3/6/9 JE L INFORME DE LA VENTE ET LA PROPRIETAIRE ELLE ME DIT QU ELLE VA DOUBLER LE L...

Bailleurs

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réclamation abonnement et conso électricité

En date du 06/10/2021 prise d’un logement étudiant. Demande d’ouverture d’un contrat à TOTAL énergie pour l’électricité de ce logeme...

Litiges

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ma propriétaire m a cassée la vente de mon fond de commerce

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Bailleurs

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Bonjour, je fini à 15h ma collègue commence à la même heure, la directrice m'a dit c'est une faute grave si je ferme ma caisse alors que ma collègue n a pas fini de compter. Sachant qu'elle fini à 15h10 de compter

Droit du travail

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Legislation chaudière à condensation

Mon voisin a t il le droit de Rejeter des fumées d’une chaudière à condensation chez moi

Civil et familial

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Un huissier est venu chez moi pour une dette. Le titre exécutoire date de juin 2008. Je lui ai parlé de prescription. Il m'a dit que chaque nouvel acte d'huissier interrompait la prescription et que cela repartait a zéro. Est ce vrai?

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credit de consommation

Bonjour, J’ai obtenu un credit de consommation le 2010, je ne jamais payé une echeance para raison personelles et jamais j’été contacté par lR...

Consommation

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contrat de travail interrompu

Mon mari a vu son contrat de travail (contrat d’employeur particulier) interrompu en mai de cette année. Son patron était décédé l’année précéden...

Contrat de travail

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Restitution caution

Bonjour en juillet mon propriétaire m annonce la mise en vente de sa maison que j occupait en meublé depuis 7 ans il trouve acheteur et au moment de mon état...

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Séparation, chantage et religion

Je suis séparée depuis 5 ans du père de mon fils (qui a 7 ans aujourd’hui), c’est moi qui ai fait le choix de partir car la relation était toxique et je suis...

Civil et familial

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arret de travail

J ‘ai eu un accident du travail en mai 2006, j ‘ ai été licencié pour inaptitude. Je suis au chomage et je re travail par moment . Je perçoit une...

Droit du travail