je suis entrain de vendre mon fond de commerce et suis en cours de bail 3/6/9 JE L INFORME DE LA VENTE ET LA PROPRIETAIRE ELLE ME DIT QU ELLE VA DOUBLER LE LOYER MES FUTUR ACHETEUR SE METTENT EN CONTACT AVEC ELLE PUIS ELLE LEUR ENVOIE UN COURRIER D AVOCAT RECOMMANDE AVEC DEUX CENT EURO D AUGMENTATION DE LOYER ET PAS NEGOCIABLE DONC LES INTERRESSES ABANDONNE L ACHAT DU FOND DE COMMERCE PUIS JE ME RETOURNER CONTRE MA PROPRIETAIRE POUR REMBOURSEMENT DU FOND DE COMMERCE
JE VEUX PARTIR A LA RETRAIRE CAR J AI DEPASSEE L AGE ET TRES FATIGUEE
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Bonjour,
Pourquoi ne cédez-vous pas le bail ainsi que le fonds de commerce? Ainsi le loyer ne sera pas déplafonné.
Bien cordialement,
Mm Mutschler Sylvie
Mm Mutschler Sylvie
Bonjour,
L’accord du bailleur n’est pas nécessaire en cas en cas de cession de bail, sauf clause d’agrément. Un nouveau bail n’est pas signé simplement l’identité du preneur est modifié. Il s’agit du même bail que le vôtre. Si une clause d’agrément est présente et que le propriétaire refuse le nouveau preneur il doit donner une raison objective de refus. Sinon il est possible de solliciter l’accord forcé devant le justice.
Bien cordialement,
Bonjour,
La suite de l’explication https://www.latoque.fr/gestion-et-droit/de-michel-e-seine-saint-denis-mon-bailleur-peut-il-s-opposer-ala-vente-de-mon-fonds-de-commerce–1,0,444870747.html
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