Forum · Dis-moi mon droit

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Bonjour J’ai fait installer une pompe à chaleur en février 2021 par la société SWEETAIR qui est en redressement judiciaire . Elle n’a fonctionné ...

Litiges

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Pas d'horaire se travail en CDI

Bonjour, je suis en CDI temps à temps plein. j’ai récemment convenu avec mon employeur qu’au terme du mois de septembre je passerai en temps part...

Droit du travail

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délais pour déclaration de vices caché sur un bien immobilier

Bonjour, Suis à l’achat de une résidence le 17/11/2017 et y résidant depuis01/11/2019. j’ai découvert l’affaissement d’ un agrandiss...

Droit des biens

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Permis d'agrandissement accepté puis refusé

Bonjour, j’ai fait un permis de construire de 24 M2 pour un agrandissement de la maison principale Ce permis à était accepté en Août 2022 et refusé pa...

Immobilier

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jour d'ancienneté

Bonjour, embauché en 2009 comme aide à domicile ,en 2019 je devrais avoir 3 jours ancienneté mais à l’heure actuel je n’en ai que 2 . Mon employe...

Droit du travail

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Prime annuelle

Bonjour je suis en accident de travail depuis le 23 juin 2022 jusqu’à aujourd’hui est-ce que mon patron peut ne pas me verser ma prime annuelle ?...

Contrat de travail

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Un référé est-il possible quand une société ne paye plus depuis plus d'un an les factures de mises à disposition de locaux ?

Bonjour, Gérant d’une SARL locataire de locaux aménagés aux normes agro-alimentaires, j’ai arrêté ma production mais pas ma société, je continue ...

Bailleurs

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Remboursement de frais de dossier

Bonjour, j’ai était licencié depuis 2 Février 2022. J’ai pris un avocat qui n’a demandé 1500 d’avance, puis après il n’a demand...

Droit du travail

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Abandon de poste

Bonjour, je suis actuellement en abandon de poste depuis le 03/10/22 j’ai bien reçu un courrier en recommander que j’ai récupérer je ne me suis pas présenter...

Licenciement

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Congés

Bonjour, Je travaille dans une association à but non lucratif. Cette association change de représentant tous les 4 ans. Je suis embauchée depuis septembre 20...

Droit du travail

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Mon mari a herite de la maison familiale qu il occupe depuis 10 mois sa mere etant usufruitiere et encore en vie mais en maison de retraite qui dois payer les impots fonciers l usufrutiere ou mon mari qui n ai pas encore proprietaire a part entiere

Civil et familial

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Comment optenir de mon assurance le remboursement de mes droits

Bonjour, J’ai eu un sinitres (dégat des eau), mon assurance a mis enormément de temps pour mettre les travaux en route. J’ai du par obliga...

Litiges

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Quels sont mes droits a une rupture conventionnel quand je suis travailleur handicapé (dossier MDPH) et en temps partiel

Bonjour, Mon mari va faire une rupture conventionnel avec son employeur. Il est reconnu travailleur handicapé avec la MDPH, il travail à 80 % suite à un AVC ...

Licenciement

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Indexation garantie de loyer bail commercial

Bonjour, je suis locataire d’un bail commercial depuis le 1er mars 2018. Un nouveau propriétaire a repris ce bail comme la loi l’y oblige, le 4 j...

Locations

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Démission

Bonjour Je travaille en grande distribution, j’ai la feuille d heures mais mon responsable veut pas qu on tienne compte des heures . C’est...

Droit du travail

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Vol covid

Bonjour, J’ai acheté à Promo Vacances un vol aller retour pour les Etats Unis le 31 juillet 2019 pour un vol départ le 05/01/2020 retour le 19/0...

Autres

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Valorisation du coefficient

Bonjour, Agent ssiap 1 depuis 7 ans et 8 mois, je n’ai jusqu’a la dernière grille de salaire jamais été valorisé sur mon coefficient. Celui-ci ét...

Droit du travail

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Achat construction extérieur et pose par fournisseur innondations

Bonjour J’aimerais savoir si c’est possible pour un fournisseur qui a vendu et installé une construction extérieur en bois avec garantie décennal...

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Comment faire pression sur le SAV DARTY

Bonjour Plaque induction WHIRLPOOL livrée et installée le 29/08/2022 Panne le 08/10/2022 – le technicien est venu le 13/10/2022 commande pièce et depui...

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Litige vendeur / acheteur particulier

Bonjour à tous, Je me trouve dans une position délicate, je suis particulier . J’ai mis en vente une radiocommande d’aeromodelisme sur un site d’annonce Alle...

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