Forum · Dis-moi mon droit

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Employeur qui outrepasse ses droits en réclamant un arrêt médical avec les 3 feuillets atteinte au secret medical

Bonjour. Ce serait trop long mais pour faire court je suis AESH en CDD depuis 2015. En arrêt maladie depuis plusieurs mois et mise en congé sans traitement p...

Droit du travail

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litige orange

Bonjour, Cela fait 9 mois que je suis en litiges avec orange, 9 mois que je paie plus de 100€ par mois, pour 1 ou 2h d’internet et de télé par j...

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REMBOURSEMENT VIREMENT BANCAIRE A UN PARTICULIER

Bonjour , voici mon problème J’ai trouvé un produit d’une valeur de 500 euros sur le bon coin . Le vendeur m’a proposé de payer par viremen...

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Démission préavis arrêt

J’ai envoyé ma candidature en recommandé avec AR mon employeur la reçu le lendemain et deux jours après qu’ils ont reçu ma démission j’ai é...

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Vis de conformité

Bonjour, J’ai acheté, auprès d’un professionnel un véhicule d’occasion, celui-ci est équipé d’un boitier ETHANOL. Avec ma conjointe n...

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litige achat en ligne chez cdiscout

Bonjour ,j’avais acheté un smartphone sur le site de cdiscount le 3/02/2021 à 275,43 € à régler en 4 fois après livraison , j’ai constaté que le ...

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Prélèvement d'un impayé déjà réglé (crédit conso floa bank)

J’ai eu un impayé le 2 août que j’ai réglé avec la carte de ma concubine le 1 septembre (84€), malgré ça , floa bank m’a tout de même prél...

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Licenciement en cours pour harcèlement moral

Bonjour, je suis en arrêt depuis le 4aout pr depression ..en cause le décès de ma mère…..j ai repris une semaine après, j ai été reçue 1er jour de ma r...

Droit du travail

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Question demission

Bonjour, Actuellement en cdi j’ai déposé une lettre de démission le 21 septembre 2021 car j’ai eu une proposition d’emploi intéressante. Ma...

Embauche ou démission

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Lot illégalement acquis par bailleur social

Bonsoir, récent propriétaire d’une copropriété de 5 ans, un bailleur social possède 2 bâtiments sur 4 de la résidence, et ce depuis la livraison de l&#...

Copropriété

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procedure de saisie chez moi pour dette de mon fils que j heberge actuellement.

Bonjour Un huissier vient de passer pour une ordonnance de saisie si non paiement immediat de la dette de mon fils majeur habitant chez moi depuis un peu plu...

Procédure civile

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Responsabilité locataire-propriétaire problème éclairage

A peine deux jours après avoir emmenagé dans un logement, l’éclairage d’une des pièces a céssé de fonctionner. L’ampoule fonctionne toujour...

Bailleurs

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Somme non versée après signature du solde de tout compte

bonjour Je voulais savoir quelles sont les démarches auprès de mon ancien employeur car il n’ à pas effectué le virement qu’il devait me faire à ...

Embauche ou démission

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Test de paternité

Bonjour, je vous contacte car il se trouve que mon père ne m’a jamais reconnu au prêt de l’état depuis 24 ans aujourd’hui. Je sais que j...

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Somme non versée après signature du solde de tout compte

Embauche ou démission

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Caution

Bonjour, Alors voici le soucis. Nous avons quitté notre logement le 29 juillet 2021 avec état des lieux fait, le propriétaire nous a rendu la caution ...

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Devis travaux augmenté après erreur de l'artisan

Bonjour, Nous avons signé un devis dans le cadre d’une extension maison. Cette signature s’est accompagnée d’un versement d’acompte d...

Consommation

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droit du père

Cher Maître, j’écris pour vous poser une question pour un ami à moi. Il est papa d’une petite fille de 8 ans. Il avait la garde partagé, mais la ...

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Tribunal correctionnel

Bonjours je dois passer au tribunal correctionnel le 9 décembre que les gendarmes m a donner après mon audition mais j ai demander l aide juridictionnelle r...

Procédure civile

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je souhaiterai quitter mon entreprise pour inaptitude mais jai rendez vous avec un mandataire pour un licenciement économique

Je suis en accident de travail depuis le 12/05/2020 jusqu’au 10/10/2021, Ma société à fermé le 14/09/2021 pour raison économique, Le médecin du travail...

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