Forum · Dis-moi mon droit

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Caution solidaire - ma femme ne paie plus sa part du prêt à la banque alors qu'elle gagne bien sa vie

Bonjour Tout d’abord, merci pour votre site. Mon ex-femme avec qui nous avons un prêt caution solidaire à la banque a arrêté de rembourser sa part du p...

Droit des biens

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Véhicule de fonction retiré par le gérant sans modification de contrat CDI

Bonjour, Mon employeur m’a retiré le véhicule de fonction. A savoir que le véhicule de marque “Peugeot Beeper” de plus de 5 ans est stipulé...

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Droit de garde scolaire/non scolaire

Bonjour j’ai actuellement un jugement indiquant pour ma 3eme filles 1dimanche sur 2 pendant 3mois puis 1week sur 2 pendant 3mois.ect Mais ma 3eme fille...

Civil et familial

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Comment me faire rembourser ? Est ce que je peux me faire protéger par la loi Hamont?

J’étais abonné chez Free box après la démarche à domicile de l’opérateur Sfr internet Je me suis retrouvé obligé à payer 2 abonnements en même te...

Consommation

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Mise au placard pour non vaccin COVID

Bonjour, Ma hiérarchie m’a convoquée pour me demander dès la sortie du vaccin de ne pas me mélanger aux autres employés vaccinés afin de ne pas avoir d...

Droit du travail

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rupture de période d'essai avec changement de planning le jour de l'envoi de la lettre de rupture par l'employeur

Bonjour, Mon ex employeur a effectué une rupture de période d’essai sur un cdi et le jour de l’envoi de la lettre AR il m’as enlever toutes...

Droit du travail

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Notre vol NANTES PALMA DE MAJORQUE a été annulé cause covid

Nous essayons de nous faire rembourser d’un voyage qui devait avoir lieu en juin 2020 vers Palma de Majorque ( compagnie VOLOTEA OPODO ) Après plusie...

Vente à distance

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que doit remboursé un organisme de vacances pour un acompte versé pour un séjour et annulé cause covit 2020 ?

Consommation

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Lors d'une succession, mésentente entre Notaire et Huissier

Bonjour, Dans mon dossier de succession, l’huissier détient des sommes qui doivent nous être crédités (3 héritiers). L’huissier nous dit que le n...

Succession et patrimoine

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Mon noyer émet des feuilles chez ma voisine celles ci me renvoit les feuilles sur mon terrain. Nous avons essayé de prendre contact elle refuse tout dialogue et invoqué son arthrose pour que l'on coupe notre arbre que dois je faire ?

Droit des biens

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Complément de salaire congés parental

Bonjour, Je souhaiterais savoir si, en dehors de l’indemnisation prévu par la caf lors d’un congé parental, il existe des assurances privées prév...

Maternité

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CDD de remplacement puis CDI ??

Bonjour à toutes et à tous, Je suis actuellement en poste dans un grand groupe depuis septembre 2020 dans le cadre d’un remplacement d’un arrêt m...

Contrat de travail

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Accident du travaille non déclarée

Bonjour, j’aimerais avoir quelque renseignements suite à une coupure sur mon lieux de travaille doigt couper à 19h fini de travailler à 23h et arriver au urg...

Droit du travail

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Suite à une altercation ds un bar j'ai eteymus en garde à ypour "outrage à Agents" Qu'elle sanction j'encours ? Vais je avoir un casier judiciaire ? Et enfin est il indispensable de prendre un avocat pour ma défense ? Merci ! ?

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Suite à une altercation ds un bar j'ai eteymus engarde à vue et dois passé au tribunal pour "outrage à Agents"

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Mauvais portail commandé à cause d'une erreur de l'entreprise de pose

Bonjour, Nous venons d’acheter une maison pour laquelle nous avons besoin de faire poser un portail. Nous avons fait appel a une société (appelons la D...

Immobilier

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Heures supplémentaires non déclarées

Bonjour, J’ai une préoccupation. j’ai travaillé au sein de l’entreprise X en tant que Responsable XXX (du 21/10/2019 au 30/11/2021) en CDI sur une base hebd...

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En octobre suite rétractation box sfr. Dans les délais. Il mon dut qu un mobile je be pouvzis pas car j avais 1 engagement. J ai rien signé suis je vraiment engagé .

Autres

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Mesure de protection dans le cadre d'une succession.

Bonjour, voilà j’expose les faits rapidement. Ma mère (60ans) hérite suite au décès de ma grand-mère(belge), a la clé, un bien immobilier et une certai...

Succession et patrimoine

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procédure tribunal de loyer impayé suite une expulsion alors que dossier banque de france valide avec effacement totale des dettes -

Madame, Monsieur , Je suis dans une situation compliqué avec un huissier méchant qui outre passe ces droits et ne veut rein écouter . Il ne répond pas au mai...

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