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Bonjour. Je souhaite soulever l’incompétence d’un tribunal de proximité suite à une assignation signifiée par erreur du demandeur dans un autre d...
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Bonjour j’ai un compte bloqué par rapport au décès de mon père donc un compte par rapport a l’assurance vie , j’ai 23 ans actuellement et ...
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Bonjour je voudrais savoir si je peut travailler cher un nouveau patron. Car je lui est donné ma démission et il veut que je solde tout mes congés et du coup...
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bonjour j’ai un contrat de travail cdi   35 H  + 7H 25 en heure supplémentaire je voudrais savoir si c’est heure supplémentaire engendre de la ré...
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Suite à une déclaration d accident mon assurance me dit ne pas le prendre en compte suite à un impayer je n etais plus assuré pendant 10 jours
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Bonsoir Je suis en invalidité 2eme cat avec un taux de+de 80% L assurance ma rembourser mon prêt immobilier pendant 6mois à chaque prélèvement et je viens d...
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Bonjour j’ai acheté une C3 à chopartd à Mougins j’ai voulu revendre ma voiture et elle a été expertisé par le mécanicien et il il a des problèmes d’echanhisi...
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Mon employeur change l’intitulé du contrat. Je travail en espace vert depuis 1an maintenant. Mais tout les 6 mois il change l’intitulé du contrat...
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Rtt
Bonjour , J’aurai aimé savoir en fessant 40h la semaine et la semaine suivante un semaine de 4 jours je suis en rtt le vendredi pour ça je comprend , m...
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Bonjour Nous sommes mon épouse et moi-même propriétaire d’une maison qui a été évaluée récemment à 145000 Euros..Nous sommes remariés depuis Juin 1995 ...
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Comment faire une attestation  de  prise en charge d une mineur
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Nous sommes 5 personnes à s’être inscrites à une session de formation en closing organisée en juillet dernier et d’une durée de 2 mois par un pse...
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Bonjour à toutes et à tous, et merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de m’éclairer ! En rentrant d’une soirée bien arrosée, je me suis disputé av...
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Bonjour j aimerai savoir comment je peux faire un test d adn paternité par prise de sang avec consentement des deux personnes merci de votre reponse
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Je suis en CDD je souhaite finir mon contrat avant la date de fin quel type de rupture dois je faire pour pouvoir avoir accès au chômage ensuite ? Merci
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Bonjour. J’aimerai savoir comment peut-on savoir qu’un procès contre maltraitance animal est légal ? L’année dernière, mes parents sont tom...
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Voilà mon ami a vendu une voiture( année 2007, 110 0 00 kilomètres) à un particulier il y a 3 mois, nous avons reçu il y a 3 semaines un message comme quoi e...
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J’ai une locataire qui a constamment des loyers en retard  depuis le mois de septembre elle ne paye plus après plusieurs recommandé non réclamé des ap...
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