Forum · Dis-moi mon droit

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Remboursement piscine municipale sans Pass sanitaire

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Résolution de vente dédommagement

Bonjour, j’ai acheté un appartement sur plan dont la livraison va avoir 4 ans de retard sur la date prévue. Je souhaite annuler l’achat, après êt...

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annuler un contrat locative

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Bonjour, Mon conjoint s’est vu ses indemnités journalieres suspendues(au bout de 3 mois d’arret) à la suite d’une visite médicale d’u...

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ARNAQUE A LA CARTE BANCAIRE

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Préavis location réduit ou non

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Bonjour, quelles sont les conditions pour résilier un bail commercial ? Nous aimerions rompre un bail commercial au bout de nos 3 ans or sur le bail il est écrit 9 ans mais j'entend dire que les baux commerciaux peuvent être résiliés en 3,6 ou 9 ans Merci

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Prime ancienneté

Bonjour, je suis en arrêt maladie suite à une opération de l’épaule depuis le mois août. Pour le mois d’octobre, la prime d’ancienneté m...

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Licenciement abusif et facturation holding

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Bonjour, Suite à une inaptitude non professionnelle, mon employeur me fait parvenir par LRAR sont intention de ne pas me reclasser. Si une lettre de convocat...

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