Forum · Dis-moi mon droit

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Interdit bancaire

Bonjour, j ai un interdit bancaire pour un prêt qui n est pas à moi. J explique j ai souscrit un locapass pour mon ancien logement mettant séparé de mon e...

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Refus de rupture conventionnelle

Bonjour jouvre mon entreprise mais mon patron m’a refuser une rupture.conventionelle comment dois je faire maintenant merci cdl

Embauche ou démission

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Suite à une annulation de vol l'entreprise aesyJet refuse de me rembourser

Bonjour, Suite à une annulation de vol de la compagnie AesyJet refuse de me rembourser et ceci malgré l’assuence que j’avais prise. Quelle...

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Mon mari handicapé physique veut divorcer. Comment cela se passe ?

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Réméré

Est-il normal que en plus de la somme demandée, on doit en plus payer un loyer sans quittance ?

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Séparation - vente de la maison

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Droit des biens

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Retard financement

L’agence immobilière et le propriétaire en t’il le droit de me demander les dédommagement après l’achat de la maison ? Cordialement

Immobilier

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Achat d'un spa qui s'est déformé en 2 mois

Bonjour je me permet de venir vers vous car j’ai acheté un spa chez habitat et jardin par le biais de cdiscount au mois de mai 2022 aujourd’hui c...

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Droits des grands parents

Est ce qu un grand parent peut emmener un enfant de parent séparé sans l accord des 2 parents ?

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Droit sur la pension

Bonsoir Ma fille.de 18 ans doit commencer son bts en alternance en septembre son père veut areter de me.payer la pension alimentaire en septembre a-t-il le d...

Droit de la famille

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Loi criminelle!

Quelle loi dit qu’un témoignage écrit ou oral n’est pas une preuve de culpabilité?

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Héritage et voiture

Bonjour, j’ai 19 ans et je vis avec ma mère de 45 séparé mais pas divorcé. Elle travaille en tant qu’encadrante technique dans un chantier de réi...

Civil et familial

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Désistement CRPC

Bonjour, je viens de recevoir un courrier m’informant d’une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suite à un jug...

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Un parent met dehors ses enfants dont un mineur

Bonjour, je souhaite être la plus neutre pour ne causer de tord à personne. Mais je voudrais savoir ce que risque un parent qui a mis une première fois un de...

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Contestation facture de résiliation électricité

Bonjour, J’ai souscrit à une offre chez total énergies au mois de novembre de l’année 2021. Et à la souscription, il était indiqué, après analyse qu’il convi...

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Malfaçons crépi maison neuve

Bonjour, ma fille fait construire l’enduit vient d’être réalisé, après une visite sur le chantier je me suis rendu compte qu’il y avait des...

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Annulation réservation de vacances a moins dy depart

Bonjour, Nous avions fait une réservation sur la plateforme abritel il y a plusieurs mois pour une location de vacances. Nous avons reçu ce lundi un message ...

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Annulation de billets d'avion pour revente plus cher

Bonjour, Nous avons acheté nos billets d’avion 7 mois en avance (donc à un prix tout à fait raisonnable) et nous avons un reçu un mail aujourd’hu...

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Droit suite à l'annulation d'un achat immobilier par une agence immobilière, Homeloop

Bonjour, Je vous contacte car j’ai accepté une offre d’achat ferme et définitive pour notre appartement de la part d’une agence immobiliè...

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Une personne peut elle faire poser un compteur électrique sur une servitude alors que les plans du professionnel prevoit les compteur en bord de route?

Bonjour, Je souhaiterais un renseignement concernant une personne qui fait une construction limitrophe d’un chemin privé. Selon la loi il est interdit...

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