Forum · Dis-moi mon droit

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succession

mon epouse decedee il y a maintenant bientot 10 ans, j’aimerai pouvoir utiliser les sommes d’argent bloquees sur son compte bancaire. je suis usu...

Succession et patrimoine

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Gestion déchets

Bonjour ,je suis locataire dans une copropriété depuis un peu plus d’1an.Nous avons une cour commune avec l immeuble voisin ceux ci n ont pas de poubel...

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Le propriétaire d'un logement peut il louer le louer à quelqu'un d'autre alors que j'ai signer un bail

Bonjour, J’ai signé un bail le 30 Octobre pour un appartement et versé un dépôt de garantie. Je devais en prendre possession le 10 Novembre et faire le...

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Litige rupture compromis

Bonjour, Ma femme et moi avons reçu un avis de passage d’un huissier de justice. Nous supposons que ce document est lié au litige qui résulte de la ru...

Immobilier

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Je travaille quelques heures en restauration en intérim en contrat court.mon contrat n'était pas signé pour novembre ai je droit à une indemnité étant donné que le restaurant est fermé cause covid?

Indemnisations

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Quel recours contre une clinique vétérinaire dans laquelle mon chat est décédé suite à un défaut de surveillance en post-opération

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Obligation de travailler suite à un avis inapte de médecine du travail

Bonjour la médecine du travail m’a porté inapte pour les charges lourdes et de ménages pendant 1 mois..mon patron me propose de faire de l’accompagnement au ...

Droit du travail

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Droit des biens

bonjour Donc je Vais expliquer en gros ce qui SE passe je suis Mariee sans a voir fai de contract de mariage on veut acheter un domaine sauf que l argent vie...

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demande de démontage du bloc de climatisation de mon voisin situé dans la cour de mon immeuble

Bonjour. Je vous expose mon problème. J’ ai acheté en 02/2020 un immeuble. Dans l’acte de vente du notaire, figure une note précisant la présence...

Urbanisme et construction

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Au sujet contrat PEC

Bonjour j’ai été choisi par la mairie de mon village AFA en Corse du Sud pour occuper un emploi PEC a l’école. Après m’avoir averti de la d...

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Probleme chauffage avec mon bailleur

Bonjour Depuis le redémarrage du chauffage collectif je rencontre un probleme de ronflement dans les radiateurs et tuyaux. Ce bruit me declenche un siffleme...

Autres

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puis je vendre ma maison seule meme si elle est deja en vente dans une agence immobiliere?

Immobilier

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primes fin de carriere dans l automobile

apres un licenciement pour inapitude ai je droit a ma prime de fin de carriere a la retraite

Droit du travail

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conges supplementaire par annees da d anciennetés dans l automobile

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Droit du travail

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baisse de ma remuneration variable alors que je suis dans mes objectifs

Bonjour Je suis commerciale dans une societe qui vend du matériel médical.J’ atteins mes objectifs depuis plusieurs années et là mon dirigeant m’...

Contrat de travail

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licenciement economique prévu dans 1 mois j'ai 64 ans 1/2 ,

Bonjour quelle est mon taux d’indemnisation chomage, je suis cadre et j’ai + de 5 ans dans l’entreprise. la retraite a taux plein pas avant...

Licenciement

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Accident du travail aide soignante fonction hospitalière prime grand age suprimee

Droit du travail

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Qualité de membre d une indivision

L epoux d un membre d une indivision peut il reprenter sa femme vivante dans toutes les demarches administrative ? Si oui dans quels cas de figure ?

Succession et patrimoine

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Propriétaire à t-il le droit de donner un double de clé à un tiers pendant qu'il loue le logement ?

Bonjour Je souhaiterais savoir si la loi interdit au propriétaire de transmettre les clés de l’appartement à un tiers pendant qu’il le loue à un ...

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cp

bonjour j’ai 2 cp a prendre je veux les poser lundi mardi sachant que mon repos de la semaine prédecente est le samedi mon employeur me decompte 3 cp i...

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