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Bonjour J’ai reçu une signification pour le tribunal pour non respect d’un contrat de bail. Je ne conteste pas les faits. Mais je ne peux me rend...
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bonjour, mon voisin veut réhausser sa toiture en accolant sur mon mur privatif sans mon consentement je ne veux pas saisir le tribunal administratif car son ...
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j aimerais avoir d information svp aider moi . j ai eu un oqtf rancy dans le 93, en 2020 apres recour il y a eu injonction du tribunal administratif depuis 5...
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Bonjour , Je suis un particulier ayant un contentieux avec mon locataire tunisien que je soupçonne ayant eu auparavant des différends judiciaires ( interdict...
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Bonjour , Peut-on lancer une procédure en justice contre un locataire indélicat sans prendre un avocat spécialiste par l’intermédiaire d’un huiss...
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Notre syndic facture au SDC des réparations sur des canalisations desservant un seul appartement prétextant que celles ci se trouvent dans les parties commun...
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  Mon propriétaire bailleur peut-il abandonner 3 mois de loyer et bénéficier d’un crédit d’impôt  dans le cadre d’une fermeture admini...
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BONJOUR AVRIL 2020 EN PLEIN CONFINEMENT J’ACHETE UN VELO A MON COINJOINT, SUR LE SITE GO SPORTS, JE REGLE CE VELO SUR LEUR SITE, QUELQUES JOURS NOUS LE...
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Bonjour mon patron ne ma toujours pas payé normalement c’est le 10 de chaque moi la nous sommes le 16 est toujours pas des virements et il me di que il...
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bonjour j’ai l’intention de fabriquer des bougies et de les vendre , à partir de quel montant de chiffre d’affaire dois je choisir un statu...
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j’ai l’intention de creer des bougies et de commencer à les vendre, suis de suite dans l’obligation de prendre le statut d’auto entre...
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Bonjour Maitre, J’ai une grange à vendre pour un montant de onze mille euros, j’ai un acquéreur qui ne souhaite pas faire de compromis. 1/peut on...
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Je viens à vous car mon fournisseur d’énergie me réclame plusieurs sommes Me demande des informations complémentaires sur mon compteur d’énergie....
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bonjour je possede un terrain sur lequel j ai  fait construire ma residence principale( acquis par succession en 2006) je parcellise mon terrain,vais je pay...
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Bonjour je suis actuel6en chomage partiel en cdi je travail également en cdd puis je cumuler les deux salaire
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