Forum · Dis-moi mon droit

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Bonjour je viens d’acheter une petite parcelle à côté de chez moi sur lequel se trouve le compteur électrique de mon voisin. Il empiète d’environ...

Urbanisme et construction

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Garantie délai et prix de livraison

Bonjour, j ai signé un CCMI en oct 21, j’ai un compromis sur le terrain, le pret babcaire accordé. Compte tenu de l’augmentation du prix des mat...

Urbanisme et construction

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Abandon de chantier/menaces

Bonjour, Nous sommes en cours de rénovation globale et mon artisan façadier (3 faces à renover) a décidé d’abandonner le chantier car n’a pas sup...

Urbanisme et construction

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Maison construite avec un permis de construire pour garage

Bonjour il y a plus de 50 ans les anciens propriétaires ont construit une maison après avoir eu un permis de construire pour un garage. Il y a 30 ans une aut...

Urbanisme et construction

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Mauvais compte de Notaire

Bonjour J’ai signé un compromis pour l’achat dun terrain en août 2021 chez le notaire. Début janvier 2022, je remplis enfin les clauses du compro...

Urbanisme et construction

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Permis retroactif succession

Bonjour , je suis légataire universel d’un oncle défunt. Au rdv du compromis de vente chez le notaire on apprend l’acheteur et moi même ) que l...

Urbanisme et construction

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inondation

Bonjour, L’évacuation des eaux usées et des gouttières de la maison voisine ne s’écoulent pas par le tuyau prévu à cet effet mais à coté, dans la...

Urbanisme et construction

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j'ai fait mettre une pompe à chaleur ainsi qu'un nouveau chauffe eau thermodynamique en 2020 ,je me bats depuis plus d'un ans pour récupérer mes 5000€ que m'a promis l'anah

Bonjour, j’ai fait installer une pompe à chaleur et un chauffe eau thermodynamique en 2020 , n’ayant à l’époque pas d’ordinateur c...

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ACCOMPTE TRAVAUX ÉLECTRICITÉ

Bonjour Je possède une grange que je souhaite rénover. J ai versé un accompte de 8 000 euros à un électricien. Malheureusement je n arrive toujours pa...

Urbanisme et construction

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Garantie réfection toiture

Bonjour, Mon toit, refait il y a cinq, ans fuit. L’artisan m’affirme que la garantie sur le toit en shingle est de cinq et non pas dix ans. JR...

Urbanisme et construction

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Achat appartement avec jardin, regards eaux usées dans le jardin

Bonjour, Je suis en cours d’achat d’un appartement avec jardin en VEFA. Lors de ma dernière visite je découvre dans mon jardin privatif 4 regards...

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Malfaçons pour construction piscine

Bonjour, Je vous contacte car je fais poser une piscine enterrée mais nous rencontrons beaucoup de problèmes de sérieux avec l’entreprise. J’esti...

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Eaux pluviales de tout un quartier drainées chez un particulier

Bonjour, j’ai un problème actuellement avec la collecte des eaux pluviales de mon quartier. Je précise le contexte : j’habite dans l’Héraul...

Urbanisme et construction

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COMMENT RECUPERER ET CONSIGNER TROP PERCU PAR ENTREPRENEUR FRAUDULEUX

Bonjour, Je vous contacte en tant qu’architecte de projets de rénovation. Dans le cadre de 2 projets de rénovation, j’ai sollicité une entreprise...

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CCMI remis en mains propres et obligations de l'acquéreur

Bonjour, nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle le 10/08/2021 et nous avons obtenu le permis de construire le 10/01/2022. La copi...

Urbanisme et construction

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Camping car sur terrain agricole

Bonjour Je voudrais savoir si je peux vivre dans mon camping car sur un terrain privé de ma cousine qui est d’accord. Pouvez vous me dire si c’es...

Urbanisme et construction

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Divion d'un lot bâti en deux lots bâtis

Bonjour, nous achetons un bien immobilier (une parcelle sur le cadastre) que nous allons rénover en partie pour notre habitation principale, et nous souhaito...

Urbanisme et construction

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Recours à avocat pour dossier PLU

Bonjour, je souhaite savoir s’il est normal qu’un avocat se fasse payer 250€ de l’heure pour la constitution de demande de révision de PLU ...

Urbanisme et construction

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PLACE DE LIVRAISON A DECALER - ACCES IMMEUBLE

Bonjour, Mon immeuble a juste devant sa porte une place de livraison qui pousse bien évidemment les voitures à se garer. Or, j’aimerais rendre l’...

Urbanisme et construction

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Construction maison_Litige_terrassement

Bonjour, Nous faisons construire avec un maître d’oeuvre. Le terrassier a fait plein d’erreur et aujourd’hui nous constatons un regard EP c...

Urbanisme et construction