Bonjour , je suis légataire universel d’un oncle défunt. Au rdv du compromis de vente chez le notaire on apprend l’acheteur et moi même ) que le permis de construire de la maison est seulement de 61m2 ( la maison fait 120m2 habitable et a un garage de 45m2 + des cabanons attenants pour des outils agricoles. Le tout fait environ 180m2 en emprise au sol.)
Le problème c’est que le notaire de mon acheteur lui dit que si la maison venait à bruler un jour il ne pourrait être indemniser et reconstruire que sur les 61m2.
Chose importante, sur le cadastre le bâti dur de 180m2 est bien représenté en une seule et même unité.
On me parle de délai de prescription de 10ans ( ça doit faire 40ans facile que la maison est telle quelle mais comment le prouver ?) . Mais ce délai de prescription peut il faire modifier le permis de construire de 61m2 que la mairie détient pour l’amener à 180m2 ?(le PLU permet jusqu’à 200m2 de construction dans cette zone N ).
Je ne sais pas quoi faire , qui contacter ?Ce qui n’arrange pas les choses c’est que j’ai jusqu’en juin pour payer la taxe des 60% aux impôts sur la valeur de la maison .
Merci pour vos réponses
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.