Bonjour,
Je suis en cours d’achat d’un appartement avec jardin en VEFA.
Lors de ma dernière visite je découvre dans mon jardin privatif 4 regards (eaux usées, pluviales,..) non indiqués sur les plans de mon appartement.
Ni le vendeur , ni le notaire ne m’avaient informé de cela.
Le vendeur me dit que cela est normal car on a signé le document VEFA qui précise qu’ils peuvent implanter cela…
Pouvez-vous me préciser si cela est normal et quel recours entreprendre ?
Merci
PJ: ces travaux sont en cours, il y a encore les pelles mécaniques dans le jardin
Bonjour,
Si le contrat de réservation le précise vous êtes en effet censé en avoir pris connaissance.
Sinon vous pouvez le contester devant le tribunal judiciaire mais on vous opposera le contrat de réservation.
Bien cordialement,
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