Forum · Dis-moi mon droit

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Peut on supprimer une zone naturelle N d'un plan local d'urbanisme?

Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal( PLUi), actuellement à l’enquête publique, peut il supprimer en totalité une zone naturelle N...

Urbanisme et construction

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Maître d’œuvre a fait intervenir un artisan carreleur avec lequel aucun devis n’a été signé par nous ce n’était pas celui avec lequel nous avions signé au début de la construction. Résultat des travaux mal réalisés, refus de notre part de payer que faire

Urbanisme et construction

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defaut carrelage

Bonjour, Suite à défaut carrelage l’ expert du tribunal de Mont-de-Marsan 40.000 m ‘a accordé sur des devis 96% de responsabilité pour le carreleur et 4% pou...

Urbanisme et construction

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Prime CEE

Bonjour, Nous sommes en fin de rénovation et pour le chauffage nous avons fait appel aux services d’une entreprise RGE pour la pose d’une pompe à...

Urbanisme et construction

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construction ZI à côté de mon habitation

Bonjour, La Communauté des communes avec l’appui de la mairie de mon domicile a préempté des terrains situés derrière et à côté immédiat de ma m...

Urbanisme et construction

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facturation d'un architecte sans devis

J’ai appel à une société qui est à la fois architecte et concepteur. Aucun devis ne m’a été remis pour la prestation d’architecte. On mR...

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Déplacement compteur

Bonjour je viens d’acheter une petite parcelle à côté de chez moi sur lequel se trouve le compteur électrique de mon voisin. Il empiète d’environ...

Urbanisme et construction

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MALFAÇON PLACO

Bonjour, J’ai fait travailler la société ECOINITIATIVE pour la pose d’isolants pour 1 euro sur les murs donnant sur l’extérieur. Mal...

Urbanisme et construction

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LEVEE DE SERVITUDES

Bonjour, Je vends un bien pour lequel il existe deux servitudes de puisage et donc de passage pour accéder aux puits. Avant de signer le compromis, l’a...

Urbanisme et construction

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Artisan hospitalisé travaux non terminés (je n'ai plus de douche) veut que je signe une fin de chantier et me faire payer un solde tout compte j'ai déja versé 40% quels sont mes droits?

Bonjour, j’ai signé un devis bon pour accord le 28/10/21 avec un auto entrepreneur sans date de début et fin de chantier… je ne savais pas quR...

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Entrée charretière

Bonjour Ma Commune m’oblige de faire une entrée charretière avec un recul de 5m chose que je n’est pas respectée car plus possible d’accéde...

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servitude de passage

bonjours, je suis propriétaire d un fond dominant avec servitude de passage sur lequel deux de mes voisins passe pour accéder a leur propriété sans jamais a...

Urbanisme et construction

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Droit de passage

Bonjour à tous, J’ai un terrain tout en longueur. J’ai un côté court mitoyen, un côté court sur la rue, un côté long qui longe un ruisseau et un ...

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entretien droit de passage

Bonjour, Lorque j’ai acheté mon terrain, j’ai bénéficié d’un droit de passage pour y accéder, que je devais entretenir communément avec mon...

Urbanisme et construction

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Qui doit supporter un mur de soutainement après decaissement

Urbanisme et construction

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Demande de déclassement terrain agricole

Bonjour, Je possède un terrain agricole de 1ha sur lequel je fais de l’élevage de moutons, chèvres et poules pondeuses ainsi que du maraîchage, j’...

Urbanisme et construction

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Preuve mitoyenneté

Bonjour, Notre voisin souhaite faire des travaux sur un mur mitoyen selon le cadastre. Il nous a informé que le mur lui appartenait, nous lui avons donc dem...

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rupture du contrat de notre maitre d oeuvre avant achevement des travaux

Bonjour, Suite à la mise en demeure envoyée par mail a notre maitre d oeuvre mi mars dernier pour incompétence et non respect de l’échéancier de notre ...

Urbanisme et construction

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Changement du plan de division aprés signature de la promesse unilatérale de vente

Bonjour, Nous avons signés une promesse unilatérale de vente pour un terrain situé en lot arrière (lot 2) En fait, des propriétaires ont divisé leur p...

Urbanisme et construction

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Droit et recours pour non respect de date livraison terrain à construire

Bonjour, Je souhaiterais connaître mes droits et recours concernant un retard de livraison d’1 terrain que nous devions signé l’acte au mois de m...

Urbanisme et construction