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Bonjour. Lorsque les époux ont changé de régime matrimonial en cours de mariage, selon quel régime se fait le partage des biens acquis avant ce changement? P...
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Mon employeur fait une rupture conventionnelle de mon contrat fin décembre 2021, car il diminue son temps de travail juste avant sa retraite.  Il me propose ...
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Bonjour. Je viens de quitter une colocation qui ne se passait pas bien. Nous étions en HLM et avions signé le bail en novembre 2018, juste avant que ne passe...
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Bonjour Je viens d’apprendre ma mutation à 160 km aller retour de chez moi. Car mes employeurs ferment les bureaux ou je travaille, mais ils le gardent...
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la fraude date du 12/08 remboursement le 18/08 annulation le 24/09 /2021 sans aucun notif n’y courrier n’y appel de la part de socram banque ( 2 ...
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Bonjour, En 2007  j’aicrée une SCI avec ma femme et mes 2 enfants. En 2010 J’ai fait une donation à mes enfants. J’ai bien enregistré lR...
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Bonjour suite à un accident du travail en 01/2017 certificat final 01/2018 une rechute en 06/2018 j ai perçu un maintient salaire de mon employeur en 09/2019...
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Bonjour,   avec mon ex conjoint nous sommes passé devant le juge en juin 2020 pour une garde alternée effectif depuis le 29 juin 2020. il habite dans un...
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J ai une reconnaissance de travailleur handicapés et suite à un entretien au sein d un esat je me suis sentis discriminé du fait que je n ai pas mon permis. ...
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J’ai une maladie grave et mon bailleur veux que je quitte mon logement je sais qu’étant malade j’ai le droit de rester dans mon logement quel est l’article d...
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Bonjour je suis séparée du père de mes enfants et il m’interdit de les voir ou m’empêche de les contacter.Il décidé lui de quand je vois mes enfa...
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Bonjour, j’ai acheté 2 bons cadeau d’une valeur de 250 euros l’un. C’est pour une activité pêche que je voulais partager avec mon ami...
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Bonjour   je souhaite savoir ce qu’il faut que je fasse pour pouvoir vendre des poissons ?
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Bonjour, je suis tombé malade une semaine je suis passé au urgence un dimanche puis au médecin le lundi pour prolongé mon arrêt, j’ai envoyé tous les j...
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Bonjour Je travaille à l’étranger et le fisc de ce pays me demande l’avis d’imposition  de mon épouse pour calculet mon taux d’imposi...
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Bonsoir Mon compagnon a hérité et sa succession et toujours en cours le compte est bloquer depuis 2016. Il aimerait le débloquer le notaire demande 5000 euro...
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Bonjour, mon frère est décéder il y a 2 mois, il a une fille qu’il ne voyait plus depuis 1 an. Il était endetter mes parents et moi même avons décider ...
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Actuellement ma patronne veut me licencier puis se mettre en liquidation judiciaire car elle ne peut pas me payer le solde de tout compte quel son les droits...
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Bonjour, je suis actuellement en ccd dans la fonction publique. Je suis en arrêt de travail et ne souhaite pas renouveler mon contrat qui s’arrête au 31/10/2...
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Bonjour j’ai commandé une débroussailleuse via leur site softycoussin.com le 22/09/2021, Je n’ai reçu aucun mail de confirmation de la commande, ...
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