Question · Dis-moi mon droit

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CDI en 30 heures et depuis octobre travaille en plein plein-temps et rémunéré en temps plein est est-ce que je peux leur demander de continuer en temps plein

Droit du travail

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Absence de contrat

Bonjour J’ai eu un entretien pour travailler pour la mairie de ma commune J’ai commencé a travailler sans contrat depuis le 9/02/2021 la responsa...

Contrat de travail

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Donation de nu propriété /abattement de 100000€

Bonjour, Mes parents souhaitent nous faire, a mon frère et moi, don d’un propriété valant 700 000€ en nu propriété . Comme ils ont moins de 60 ans, la...

Succession et patrimoine

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Changement d’avis du vendeur

Bonjour, nous avons visites une maison et effectués une offre d’achat par e-mail. Le propriétaire du bien a décliné cette dernière et nous a formulé une cont...

Immobilier

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Taux IPP

Bonjour, après un accident de travail en service, un médecin agréé de l’administration m’attribue un taux d’IPP de 15% après expertise mé...

Indemnisations

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Changement d’avis du vendeur

Bonjour, nous avons visites une maison et effectués une offre d’achat par e-mail. Le propriétaire du bien a décliné cette dernière et nous a formulé une cont...

Immobilier

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droit du malade, sous tutelle, en situation de handicap

L’incompréhension et la colère me gagnent aujourd’hui car sous prétexte du covid, ma tante, dont je suis le tuteur, n’a pas pu et ne peut pas me ...

Droit des malades

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Mon propriétaire à t-il le droit de m'expulser avant la fin de mon bail ?

Bonjour, Je loue un appartement meublé pour une durée d’une année. Mon bail se termine fin août 2021. Il ya quelques mois ma propriétaire m’anno...

Locations

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Dettes à l’étranger

Si j’ai une dette dans un pays de l’UE,qui date de 40 ans puis-je être poursuivi en France et être interdit de circuler jusqu’à ce que j’ai remboursé.

Autres

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L un de mes deux parents est décédé ai je le droit de demander une part de l héritage

Succession et patrimoine

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Payer 1€ de plus

Bonjour j’aurai aimer savoir si une enseigne pouvais nous forcé à payez 1€ de plus (car oui en caisse c’est obligatoire) il y a une affiche qui d...

Consommation

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Erreur dans les dates de ma mise à pieds

Bonjour, Le 08/02/2021, mon directeur de site m’a remis en main propre ma lettre de mise à pieds avec écrit “mise à pied le 16 janvier 2021, 17 j...

Droit du travail

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clause suspensive

Bonjour, Le compromis de vente de mon appartement vient d’être signé chez le notaire avec une clause suspensive d’obtention d’un crédit par...

Immobilier

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Un moniteur d'une association sportive qui accueille ma fille le mercredi lui a cassé une dent en lançant un frisbee. Quelle démarche suivre?

Bonjour, un moniteur d’une association sportive qui accueille ma fille(7 ans) le mercredi, lui a cassé un dent en lançant un frisbee. Le dentiste qui l...

Indemnisations

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Don argent à mes enfants

Je veux faire un don manuel à mes 3 enfants de 10 000 euros chacun.ma fille aînée est dcd et elle avait une fille qui est donc ma petite fille. Je ne souhait...

Civil et familial

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Presque-accident de travail et harcèlement au travail

Bonjour. Je travaille dans un abattoir, dans lequel les vaches sont travaillées sur une chaîne, dans laquelle les animaux sont suspendus aux pattes arrière....

Droit du travail

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Fin de CDD

Bonjour, Voilà je suis salarié en tant que vendeuse dans un magasin de déstockage, mon contrat a débuté le 11 juillet 2020 et se finissait le 31 décembre 202...

Droit du travail

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Mutation imposée

Bonjour. Actuellement en CDI depuis 15ans dans une société en tant que responsable adjointe d’une boutique. Aucune clause de mobilité n’apparaît sur mon cont...

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BoUne résolution nous a été proposée à voter à l'article 25. Cette résolution n'ayant pas obtenu la majorité, Le président de séance président du Cs à comptabilisé nos votes à l'article 24.

Bonjour, Lors de notre AG qui a eu lieu par correspondance une résolution nous a été proposé d’être voté à l’article 25. Celle-ci n’ayant p...

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Je vis en Algérie et j veut avoir une copie de mon divorce qui était en France

Je vis en Algérie et j veut avoir une copie de mon divorce qui était en France au niveau de tribunal a Bobigny

Divorce et infidélité