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Bonjour, Lors d’une conclusion de pacte de pacs en indivision peut on y entrer 50% d’un bien immobilier aquis auparavant ?
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Bonjour, Je suis en arrêt pour burn-out. 1) Mon employeur me demande de réaliser du travail de production à mon retour au bureau alors que le poste que jR...
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Bonjour, Je souhaiterai connaître mes recours, en contestation concernant l’invalidation de mon permis de conduire pour solde nul le 23 Avril 2021 par ...
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Bonjour, pourriez-vous me renseigner ? Ma conjointe a désiré notre séparation 8 mois après l’achat d’une maison dans laquelle j’ai effectué...
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Bonjour,   Je souhaite acquérir un bien immobilier depuis 4 ans .La veille de passer à la signature chez le notaire, on nous annonce qu’il y a une hypothèque...
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Bonjour, Il y a 3 ans, la CAF m’a signalé que j’avais touché un trop-perçu sur ma prime d’activité. J’avais pourtant déclaré à l̵...
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Je souhaite quitter mon cdi pour reprendre une activité à temps partiel dans 2 mois pour profiter de mon enfant j’aimerais avoir un complément du chôma...
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Bonjour, L’on me fait travailler parfois 30min dans la journée, est-ce normal? Il y a plusieurs jours (environ 40 en tout) ou je n’ai pas eu de p...
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Bonjour, j ai acheté un aspirateur Dyson V11 absolute le 8mai 2019, deux semaines après j’ai du le renvoyer car la gâchette de l’aspirateur ne fo...
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Mon employeur a t il le droit de ne pas donné de congés pendant 1 an ?
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Bonjour je voudrais savoir je suis petite nièce et je voudrais savoir quel pourcentage prend en taxe les impôts pour par exemple vingt milles euros et si je ...
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Bonjour, Je viens à votre site car je cherche des informations, textes de lois , pour mon problème. Je vous explique mon cas:  je suis en isolement avec un c...
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Bonjour je suis actuellement en train de faire une procédure de référer suite à une séance de  conciliation ou la personne accusé ne c’est pas présente...
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Madame, Monsieur, Depuis le mois de décembre, j’effectue des démarches afin de recevoir l’argent qui me revient de droit. En effet lors de mon ou...
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Bonjour mon patron ferme l’atelier montage de la société actuelle et souhaite nous délocaliser à une centaine de kilomètres de celle-ci nous n’avons pas de c...
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Bonjour, En arrêt maladie depuis septembre 2019 pour dépression et phobie professionnelle, j’ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur ,...
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Bonjour, je suis actuellement à faire l’achât d’ un camping-car neuf chez SLC avec 6000€ d’arrhes versés le 5 mai et une date de possession...
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Bonjour Madame, Monsieur, Je me suis inscrite à un voyage à forfait via une association ayant passé un contrat groupe avec une agence de voyage. Celui-ci dev...
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Bonjour, Je vous contacte pour avoir des informations sur mes congé payés.   J’ai commencé mon cdi en décembre 2020, et je doit partir en congé ma...
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