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Je me sens victime d’un non respect de mon consentement libre et éclairé, et je souhaite connaître l’organisme ou association qui pourrait m̵...
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Bonjours,je souhaiterais savoir si il est possible de faire une donation (avec acte notarial) a ma femme d’une maison acheté avant mariage sur laquelle...
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Bonjour. J’ai posé mon préavis sur la location que j’occupe, par recommandé. L’agence immobilière qui gère ce logement l’a accepté et...
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Je dois racheter des part dans une entreprise j’ai un contract de mariage es ce que ma femme peut profiter des parts
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Bonjour. Je travail chez franprix depuis 17 ans, 15 ans à courbevoie et 2 ans à la garenne colombes dernièrement j apprend qu il est vendu dès le 21 décembre...
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Bonjour. Je vous contact car nous avons de gros soucis avec notre service internet free. A chaque début de mois notre ligne est coupé pour soit disant erreur...
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Bonjour, J’ai dessiné un objet de film et je souhaiterai l’imprimer en 3D pour le vendre comme accessoire de cosplay, Quels sont les règles effec...
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Bonjour, je dois faire mon jour de solidarité  le jeudi 11 novembre alors que le  jeudi  est mon jour de repos hebdomadaire, est ce que l’employeur  do...
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Bonjour , Étant mariés sous contrat de mariage ( régime de séparation des biens ) , nous souhaiterions modifier notre contrat de mariage afin de rajouter une...
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Bonjour, je dois travailler  le jour de solidarité le jeudi 11 novembre, alors que je jeudi est mon jour de repos hebdomadaire, l’employeur  doit  il ...
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Bonjour, Nos parents sont décédés en 2020. Le locataire des terres agricoles a continué le fermage sans que nous, en indivision, ayons signé quoi que ce soit...
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Bonjour, je suis locataire d’un bail professionnel depuis 2001. Malheureusement pour des raisons de santé je vais devoir résilier la location de mon ca...
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Bonjour, Ma mère est décédée et je suis l’unique bénéficiaire d’une assurance prévoyance qu’elle a pris au nom de ses enfants ou enfants à naître. Ma mère a...
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Bonjour J’ai résilié mon contrat chez free il y a quelques temps après j’ai renvoyé le matériel mais j’ai oublié de renvoyé le document que...
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Bonjour. Je suis une sans papiers de 24ans. Je souhaiterais m’inscrire en CAP pâtisserie dans une faculté de formation. Pensez-vous que j’y ai droit ?
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Notre voisine était propriétaire de son terrain avec Sapins avant la construction de notre lotissement. Ses Sapins sont la limite entre elle et nous.Nous avo...
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nous sommes cinq sur la succession de maman que de l argent sur compte bancaire sauf que maman avais fait des assurances vie pour trois le notaire nous deman...
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Bonjour, aujourd’hui j’ai fait mes courses à carrefour j’ai acheté du fromage de la marque kiri, en entrant chez moi j’en ai mit 4 da...
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