Bonjour ,
Étant mariés sous contrat de mariage ( régime de séparation des biens ) , nous souhaiterions modifier notre contrat de mariage afin de rajouter une clause de renonciation à toutes récompenses concernant notre maison ( c’est un bien propre mais qui a été financé par la communauté ). Est ce que c’est possible ?
merci à vous
Bonjour,
Le contrat doit être modifié ou changé par un notaire. C’est un contrat dit « solennel » qui nécessite un acte authentique. Mais cette obligation dépasse la forme de l’acte. En effet, le notaire, spécialiste du droit de la famille, est capable de conseiller les époux sur le contrat le plus adapté à leurs besoins.24 nov. 2015
Regarde cette explication https://www.legalife.fr/guides-juridiques/changer-modifier-contrat-de-mariage/
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