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Bonjour, Une société a engagé des poursuites judiciaires contre x personne. Or il se trouve que cette société est radiée d’office pour vice de constitu...
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Bonjour. Je souhaiterais connaitre la valeur legale d’un bail rural verbal conclu par 1 seul NP, le second NP et l’usufruitier  sont contre, ce b...
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Bonjour si on prend une semaine de vacances et qu’on part à l’étranger. Quand on revient de l’étranger on est sensé être en confinement pen...
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Bonjour, Je suis salarié étranger qui a suivi une procédure d’introduction de la main-d’oeuvre étrangère. Apres avoir rentré en France, mon employeur q...
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Bonjour, Les peines pour délit sont elles additionnelles? Que ce soit au civil comme au pénal, une personne ayant commis plusieurs infraction peut il condamn...
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Bonjour, je voudrais savoir si ma pause de 20 minutes je peux la fractionner  en deux fois 10 minutes je suis sur la route livreur VL. Merci d’avance S...
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Bonjour, Une société ayant usé de la tentative d’escroquerie au jugement est poursuivit au pénal. Ma question est, si dans un même dossier,il existe pl...
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Bonjour, J’ai eu affaire à vos services pour savoir s’il était possible d’engager des poursuites pour « Abus de faiblesse » de la part d’un serrurier. Mon be...
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Bonjour, je vous contacte car pendant un entraînement de combat il y a un peu plus d’un an, le jeune que j’affrontais à oublié de retenir son cou...
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Bonjour, je souhaiterais connaitre la valeur légale d’un bail professionnel conclu sans l’accord d’un propriétaire? Plus précisément, un ba...
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je suis licencié depuis le 22 12 2020 .j ai fait 40 ans dans la meme  entreprise  je voudrai savoir si je prétendre a ma prime de fin de carriére par IRP aut...
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bonjour et meilleurs vœux Je viens de faire installer une Pac et j’ai des problèmes avec l’installateur A l’origine, le représentant de cet...
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Bonjour,   Je suis propriétaire d’un appartement avec cave et parking. Je souhaite louer ma place de parking et j’ai remarqué que le régime réel est plu...
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je viens de recevoir ma lettre de licenciement     quel delai pour le solde de tout compte
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Bonjour dans la convention de la chaussure la prime d ancienneté est un acquis pendant le confinement celle ci a été supprimé pourquoi ?
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Bonjour, Pourquoi les fabricants de Poele n’ont pas l’obligation d’indiquer de quoi sont composés leurs poêles ? Je ne comprends pas pourqu...
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Bonjour dans la convention de la chaussure la prime d ancienneté est noté pour 3 ans 6 ans 9 ans etc je touche depuis 3 ans la prime de 6 ans ancienneté au m...
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