Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour, En juin 2020 j’ai racheté un véhicule à mon collègue de travail. Celui-ci nous l’a revendu sans contrôle technique car il devait payer c...

Autres

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L'arrosage des fleurs du voisin au dessus de mon appartement inonde le balcon de ma locataire.

Bonjour, Que faire si le voisin au dessus de mon appartement inonde le balcon de ma locataire en arrosant ses fleurs à grande eau. Impossible de lui faire co...

Immobilier

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Perceuse en panne et sous garantie

Bonjour j ai acheté une perceuse bosh au magasin bricomarché a Terrasson j ai percé une dizaine de troups avec et a ces moments elle c est arrêté puis remis ...

Consommation

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Enfant malade et garde alternée qui peut l'emmener chez le médecin autre que le représentant légal?

Bonjour, En garde alternée pour ma fille, j’ai des difficultés à communiquer avec le papa, il m’informe peu des informations importantes c...

Droit de la famille

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Rupture cdd

Bonjour je souhaiterais quitter mon CDD je ne comprends pas qu’est-ce que le préavis je quitte mon CDD pour un CDI est-ce que le préavis m’empêch...

Autres

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Ma nounou n'a pas voulu travailler

Mon assistante maternelle n’a pas voulu prendre mes enfants pendant 1 mois, a cause du covid, dois je quand même lui verser son salaire ?

Autre

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En chômage partiel total, suis dans l’obligation d’aller travailler sur demande de l’employeur?

Bonjour, j’ai signé une demande de chômage partiel total fait par mon employeur, avec inscrit réduction du temp de travail de 35 heures à 0 heures. mais l’em...

Droit du travail

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Erreur sur droit de succession

Bonjour, Ma mère est décédée il y a 2 ans et demi. Aujourd’hui, j’ai reçu une lettre des impôts me réclamant 4600€ plus les pénalités de retard. ...

Succession et patrimoine

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Divorce conflictuel

Bonjour Cela fait un an que je suis en instance de divorce. Lorsque j’ai annoncé que je voulais le quitter il m’a dit Ok mais tu dégagés de lR...

Divorce et infidélité

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ARRIERES D'AUGMENTATION DE LOYERS

Maître, Je suis locataire depuis le 10 Août 2012 d’une échoppe à SAINT MEDARD EN JALLES, moyennant un loyer mensuel de 750 €. En accord avec ma proprié...

Locations

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AVIS DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUD 16ÈME CV DE NANTERRE

BONNE JOURNÉE. JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE RÉPONSE RAPIDE. SUITE À UNE ALTERCATION AVEC UN MR DEVANT L’APPARTEMENT DE MES ENFANTS ET LEUR MÈRE IL A POR...

Civil et familial

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Mes droits

Bonjour, Je voudrais savoir mes droits si vous pouvez me dire s’il vous plaît. J’ai travaillé dans une entreprise pendant 8 ans comme trieur et ...

Droit du travail

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Loyer local commercial

Bonjour Je suis locataire d’un local commercial que j’ai loue avec l’objectif d’ouvrir une épicerie avec service traiteur, j’ef...

Locations

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Indemnités versées par la prévoyance BTP à l'employeur

Bonjour, Depuis mi-décembre 2020, mon mari à dépassé les 90 jours d’arrêt de maladie et n’a donc plus droit au maintien de salaire de son employe...

Droit du travail

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Leclerc énergie

Bonjour, j’ai souscrit il y a 2 ans chez leclerc énergie et j’ai eu en décembre une régularisation de 1125euros j’ai donc mis en accord ave...

Litiges

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Soulte modifiée par la notaire de 40000€ à 80000€...

Bonjour, Je vous explique ma situation. Je suis pacsé et nous avons 2 maisons à 50% chacun. Une maison estimé à 220000€ et une à 160000 €. Avec mon ex compag...

Civil et familial

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j'ai acheté une maison et j'ai appris après l'achat de la maison et mon installation dedans que l'ancien propriétaire avait un litige avec le voisin au sujet d'une fuite d'eau. est ce un vice caché?n

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pacs convention spécifique

Bonjour, j’aimerai savoir si l’on peut se pacser sans que l’on sois impacter par les dettes de l’un ou l’autre qui on était fai...

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Récupérer le capital de décès

Bonne journée je shouaite m informer sur mes droits au capital de décès de mon conjoint décédé à Limoges références HAMMOU Errachidi. Actuellement mon dossie...

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Exercer à son domicile

Bonjour, je suis auto entrepreneur, commerçant dans l’achat et revente de véhicules d’occasion. J’exerce au sein de mon domicile. La mairie...

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