Bonjour,
Depuis mi-décembre 2020, mon mari à dépassé les 90 jours d’arrêt de maladie et n’a donc plus droit au maintien de salaire de son employeur.
Il est donc rémunéré à 50% par la CPAM et 35% par la prévoyance (Conditions des ETAM BTP)
Son employeur a souscrit un contrat avec la MBTP. Nous devons donc à chaque réception des relevés CPAM leur transmettre afin qu’ils remboursent l’employeur qui nous reverse en suite ces indemnités.
Seulement le problème c’est que l’employeur ne nous paie que lorsqu’ils ont été payés par la prévoyance et comme la prévoyance est très souvent en retard de paiement nous subissons également ce retard.
Est-ce normal? L’employeur n’a pas obligation de nous verser les 35% tous les mois même s’il n’a pas été payé par la prévoyance? Est-ce au salarié de subir les retards de paiement de la prévoyance?
Existe-t-il un texte sur le sujet?
D’avance je vous remercie de votre retour
Cordialement
V. Gosselin
Bonjour,
Votre employeur doit vous payer votre salaire et maintien à échéances fixes. Les retards de la prévoyance ne sont pas censés vous impacter à vous.
Vous pouvez envoyer à votre employeur un courrier recommandé avec accusé de réception en lui rappelant qu’il doit verser votre salaire à jour fixe et dans son intégralité en précisant que son manquement vous cause un préjudice.
Bien cordialement,
Bonjour merci de votre retour, c’est ce que je leur dit depuis le début mais comme c’est la prévoyance qui paie les 35% ils estiment qu’il n’y a plus cette notion de maintien de salaire et me paie que ce que la prévoyance leur à payer. Exemple pour la paie de mars 2021 ils m’ont payé jusqu’au 15 mars et non le mois complet. Je ne trouve pas de texte dans ce sens sur la convention du BTP. J’avais l’intention d’ecrire en recommandé avec AR à la DRH mais je souhaite leur joindre la preuve qu’ils sont dans l’illégalité .
Bonjour,
Il existe une jurisprudence de la cour de cassation du 9 juillet 2014 en ce sens: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029248591.
Bien cordialement,
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