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Bonjour, mon père m’a fait une donation de 150 000 euros, il y a12 ans, ma sœur me demande l’usufruit sur cette somme est ce légal?l
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Bonjour, au mois de Novembre, nous avons reçu notre facture EDF pour un montant de plus de 2300 euros. Nous avons une pompe à chaleur donc nous étions sensé ...
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Bonjour nous avons acheté une maison en indivision totale en 2006. Mon concubin réclame la part qu’il y’a investie et veut récupérer cette part lors de notre...
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Bonjour, J’ai commandé une carte SIM SFR, avec forfait RED BY SFR (200 Ga ; SMS MMS  et communications téléphoniques illimitées), que j’ai reçu d...
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Bonjour,mon conjoint s’est retrouvé au chomage pendant 4 ans.Dpuis il a repris un travail en cdi .Poste qu’il occupe depuis 1 an et demi.Peut on ...
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Ayant été employé sous contrat de prestation à raison de 8j/mois (8h/j) pour une somme de 300€/j, j’étais forcé de travailler dans les locaux de l̵...
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Bonjour gros soucis avec eca assurance mon contrat s’arrêter au 31 octobre 2020bdate anniversaire c’était ma première année chez eux eca refusé a...
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Bonjour actuellement je suis en periode d essai qui a éte renouvellée 4mois ( statut cadre) mais je veux y mettre un terme Aurais je droit tout de même aux i...
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Bonjour, Notre terrain enclavé fait l’objet d’une servitude de passage pour y accéder. La servitude (une petite route goudronnée) concerne 3 fond...
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Bonjour, j’ai travaillée en tant qu’aide ménagère auprès des personnes âgées jusqu’au mois de mai 2020, mon employeur me dit que je n’...
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mon employeur veux que j’aille au bureau ,hors je suis en arrêt de travail, as t’il le droit et que dois je faire ? Merci beaucoup de votre répon...
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Bonjour à tous , j ai une question svp , je viens d avoir un refus de Pôle emploi . Je m’explique. Je suis en auto-entrepreneur depuis Juin 2011  j ai ...
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bonjour  j’étais déjà propriétaire de ma maison lorsque je me suis mariée donc la maison m’appartient  je voudrais  donc savoir ce que je dois faire pour que...
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Bonjour mon père est un assisté socialement mais à des revenus. Si il tombe malade où doit être placé suis obligé de subvenir à ses besoins? Et à quelle haut...
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Peut on travailler en période d’abandon de poste avant que le licenciement soit prononcé, fonction publique hospitalière ? la drh a refusé ma demande de  dé...
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un Notaire peut-il obtenir l’Etat Civil d’une personne dont il ne connaît que le nom et le prénom ?
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Un Notaire peut-il obtenir l’ETAT CIVIL d’un individu lorsqu’il ne connait que son Nom et son Prénom  ?
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Bonjour, Je suis locataire depuis un 1an et mon agence m’envoie un taxe ménagère à payer mais es à moi de payer tout en sachant que je paye 90€ de char...
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Que puis-je faire j’ai contracté un emprunt pour mon ex conjoint à notre séparation il m’a signé une reconnaissance de dette  ,mais refuse de me rembourser, ...
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