Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour, je suis séparée depuis 10 ans (UNION LIBRE)mais nous avons toujours en commun le prêt d'une maison que nous avons acheté ensemble 8 ans avant. Mon ex compagnon vit toujours dans la maison et souhaite la garder. Ai je droit à une part ?

Immobilier

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Rupture de période d'essai sans préavis

Bonjour , après 3 semaines de contrat qui contenait une période d’essai d’un mois . Le patron m’a annoncé en embauchant à 6h du matin qu...

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assignation en justice -démarches

Bonjour, Je suis belge ,domiciliée en Belgique .J’ai acheté un voyage à une agence française le 10/01/2020 et départ le 19/04/2021.Il s’agit d...

Litiges

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Quotité disponible

Bonsoir, Est-il possible à un parent de verser avant son décès une somme d’argent à chacun de ses héritiers et avantager l’un d’eux en lui ...

Succession et patrimoine

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Bonjour, je viens d'acheter un appartement et la surface est plus petite que ce qui avait été indiqué au départ lors de la visite. Lors du compromis, nous avons signé pour la surface réelle, avons nous un recours ou est trop tard?

Immobilier

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528 vues

Répartition succession actif net

Bonsoir ´ quelle pourriez vous me renseigné sur l article ci joint La loi prévoit que l’indemnité d’occupation ou le loyer que le survivant doit verser est ...

Succession et patrimoine

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Répartition succession actif net

Bonsoir ´ quelle pourriez vous me renseigné sur l article ci joint La loi prévoit que l’indemnité d’occupation ou le loyer que le survivant doit verser est ...

Succession et patrimoine

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713 vues

Je viens de me rendre compte suite à une facture d'eau beaucoup trop importante qu'il y avait une fuite au compteur d'eau qui se trouve à l'extérieur de ma résidence. Est-ce que c'est au propriétaire de régler la facture d'eau ou au moins une partie ?

Locations

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Chomage partiel

Bonjour est ce qu’en étant au chômage partiel mon employeur a le droit de me faire travailler 15h par semaine au lieu des 35 habituelle sachant que j a...

Droit du travail

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Dossier MDPH

Bonjour, mon fils est dyslexique, dysorthographie…. J’ai fait un dossier MDPH pour avoir droit à l’ordinateur, aide de financement pour erg...

Autres

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calcul plus-value

Bonjour, je vends un ensemble de deux parcelles, la 1 et la 2, pour 413370 euros. La parcelle 1 fait 6906m2 et a été achetée en deux fois. A l’époque i...

Fiscalité et Immobilier

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Qu est ce que veux dire séparation amiable, la mère à t elle le droit de décider seule ?

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Quel droit un huissier peu venir chez vous avec un serrurier pour marquée les biens?

Bonjour monsieur madame j’ai une question ? j’ai une vieille dette de Cofidis qui est rendu executoire le 16/ 3/ 2012. J’ai gardé une lettr...

Consommation

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Résilier un contrat

Bonjour, J’ai signé en toute naïveté un contrat pour des prestations esthétiques à Paris. 40 prestations pour 1600e. J’ai édité 10 chèques de 160...

Clauses abusives

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Litige avec le fabriquant

Bonjour; J ai acheté en mars 2018 des portes intérieures auprès d’une société qui en a effectué la pose. Ces portes, fabriquées en France, étaient gara...

Litiges

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Pompe de relevage

Désolé je vous ai déjà plus ou moins posé cette question Je suis propriétaire d’une villa.. J’ai une pompe de relevage.. Celle ci est tombée en p...

Civil et familial

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Massif drainant au mauvaise endroit

Bonjour tout le monde, Nous faisons construire une maison et nous venons de faire faire les raccordements extérieurs. Malheureusement ils n’ont pas pla...

Urbanisme et construction

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Annuler bon de commande voiture

Bonjour, J’aurais aimé savoir s’il est possible de se rétracter après la signature d’un bon de commande d’un véhicule neuf (chez Fiat...

Consommation

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Escroquerie au livret placement

J’ai été victime d’une escroquerie au placement par une plateforme du nom oranje-bv par virement bancaire a Une bank roumaine. Qui a une solution...

Autres

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Puis je contester un procès verbal de saisie vente pour manquement de mention obligaroire

Bonjour J ai eut en mon absence la visite d un huissier hier accompagné d un serrurier et de la police, pour faire l’inventaire de les biens. Il m a ...

Consommation