Bonjour, Ma femme doit participer à la division des biens de sa mère décédée auprès du notaire. Les autres enfants de sa mère serons là. Je suis son mari dev...
Bonjour, Avec mon ex nous nous séparons. Nos 2 biens (2 maisons) ont été estimés par la notaire à 230000 et 150000 €. Dans le cadre d’une indivision la...
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Les apprentis doivent-ils travailler lorsque le magasin est fermé pour raisons sanitaires? sachant que le magasin est fermé, les employeurs ont ils le droit ...
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Bonjour , je voulais savoir si mon propriétaire à qui je loue un appartement non meublé est en droit de vendre son bien en m’ayant prévenu moins de 6mo...
Bonjour, Agé de 62 ans, je viens de déposer une demande auprès de la Carsat pour faire valoir mesDroits à la retraite. Mon dossier est en cours d’instr...
Bonjour, Ayant été saisie sur compte bancaire en mars 2018, je viens de demander le titre éxécutoire à l’huissier en question. Ce titre éxécutoire n...
