Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour

Je souhaiterai savoir si une procédure de divorce á l´amiable devant un notaire en Colombie sera validée par les autorités francaises?

Merci pour votre réponse

Bien cordialement

0
0

Bonjour,

Il n’est pas possible de faire reconnaitre le divorce par consentement mutuel devant notaire conclu à l’étranger en France, car seul un jugement peut faire l’objet de la procédure d’exequatur (procédure permettant la reconnaissance de la force obligatoire d’un jugement en France).

Bien cordialement,

Répondre

pour répondre.