Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour, Je me sépare de mon conjoint, nous avons fait construire une maison il y a plusieurs années. Mon ex conjoint souhaite me racheter ma part sur la mai...

Droit des biens

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UNEDIC

Bonjour, j’ai été licenciée d’un contrat en CDI en tant qu’assistante maternelle le 31/08/2021Je viens de percevoir seulement aujourd’...

Licenciement

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retrait autorité parentale - modification droit de visite

Bonjour, Je suis séparée du père de mon enfant depuis 12 ans. Il a demandé une garde alternée qu’il a obtenue en 2013 (jugement). J’ai de nouveau...

Droit de la famille

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Declaration Plan Epargne Retraite pour mineurs

Bonjour, J’envisage l’ouverture de 2 plans épargne retraite pour mes 2 enfants mineurs à ce jour. Dans le cadre de l’abondement de ces plan...

Impôts

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Bonjour, je suis marié mais séparé depuis plus de 2 ans. Nous sommes propriétaires d une maison et je souhaiterais enlever son nom de l acte de propriété (avec son accord) . Puis je le faire sans avoir divorcé ?

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Temps partiel et cumul emploi

Bonjour, je travaille dans une agence de publicité depuis 2016. Depuis mai 2020 je suis à temps partiel et financièrement cela devient compliqué. J’ai...

Droit du travail

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comment ne pas avoir son compte saisi par tiers detenteur à cause d'une ancienne dette ?

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Bonjour j'étais victime d'une violence conjugale et mon conjoint a était condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, avec une ordonnance d'eloignement, je voulais savoir si il a le droit de voir ses enfants ou pas et si il faut avoir une autorisation

Droit de la famille

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Bonjour on est responsable d'un handicapé on a une maison il ne peux pas utiliser les marches pour monter dans sa chambre est-ce que on peut utiliser son argent pour lui construire une chambre au niveau de rez-de-chaussée

Droit des malades

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Urbanisme en zone A

Bonjour, jai hérité d’une grange en zone a, étant éleveur canin secondaire car jai un autre emploi en priorité, ai-je le droit de faire un changement ...

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Nous avons aidé un collègue qui tente de nous la faire à l'envers.

Bonjour Avec mon mari nous avions hébergé un collègue de travail qui était dans une situation difficile. Nous demandions une faible compensation de 150 euros...

Autres

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conflit avec l'OPH

Bonjour suite au décès de ma mère j’ai procédé à la restitution de son logement à l’oph office HLM de Béziers. J’ai réglé les deux mois de ...

Bailleurs

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Bonjoirj'ai herité d'un appartement suite a une succession qui a durée 4 ans.

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Responsabilité notaire en cas de vente immobilière

Bonjour Le notaire a t’il la responsabilité de vérifier que les abonnements de distribution d’eau sont au nom du vendeur du bien et non au nom d&...

Immobilier

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taxe d'immatriculation

Il y a cinq ans, j’ai acheté une voiture en leasing et la société de leasing m’a fait payer l’immatriculation de ce véhicule, mais la carte...

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Puis je interdire aux forces de l'ordre de pénétré dans mon domicile si je ne suis pas accusé d'avoir commis d'infraction ?

Madame, Monsieur, Ma belle fille adolescente a fugé de son foyer d’accueil (son casier judiciaire est vierge) pour réintégré mon logement afin d’...

Autres

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opposabilité d'un reçu

Bonjour, Un gérant d’une SCI a reçu à son nom, sur son compte personnel, de l’argent destiné à la SCI. Cette destination figurait dans le reçu qu...

Procédure civile

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Qui peut récupérer mes enfants à l'école dans le cadre cadre d'une garde alternée ?

Bonjour, Je suis en garde alternée avec autorité parentale partagée (jugement JAF). Sur la fiche de personnes autorisées à venir récupérer les enfants à l...

Droit de la famille

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Comment obtenir un titre de séjour étudiant après interruption d'un an.

Bonjour. Je suis arrivée en France en 2017 avec un visa étudiant d’un an que j’ai pu renouveler deux fois, le dernier allant jusqu’en octob...

Autre

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Grillage mitoyen et brise vue

Bonjour, J ai une question sur la mise en place d un brise vue sur un grillage mitoyen. J ai un muret mitoyen avec mon voisin surmonté d’un grillage d ...

Urbanisme et construction