Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour, Je suis l’un des 32 héritiers d’une succession. Cette succession est bloquée car un des héritiers doit fournir au notaire une attestati...

Succession et patrimoine

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Travail le dimanche

Bonjour ,je travail dans le commerce de gros intermarché , ouvert le dimanche plus de 11 salariés, à t on droit à une majoration le dimanche car rien je vou...

Droit du travail

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Mariage hors de France

Bonjour je suis mariée au Costa Rica , je suis française et lui aussi . Nous avons demandé le divorce au Costa Rica. Nous n’avons pas souhaité inscrire...

Civil et familial

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resiliation d'un bail reconduit tacitement

bonjour nous allons prendre notre retraite le 01/07/2022 et nous voulons récupérer notre appartement actuellement loué avec la loi scellier .En ce moment nou...

Bailleurs

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Location voiture Guadeloupe

Bonjour je devais aller en Guadeloupe en janvier. Malheureusement nous avons du repousser d’un an. J’avais louer un véhicule et verser un acompte...

Vente à distance

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Engagement non respecté pour finir des travaux

Lors de l’achat d’une maison jamais habité, le vendeur c’était engagé sur annexe au compromis de vente à engravillonner la devanture qui ét...

Autres

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Vente d'un bien immobilier

Bonjour je vends actuellement une maison par le biais d’une agence à qui je n’ai pas donné l’exclusivité cependant l’acheteur m̵...

Immobilier

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Arnaque isolation combles

Bonjour à tous! Fin 2020, un représentant d’une société “I—-tt” nous a contacté pour isolation des combles , etc… Les travaux é...

Arnaques

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Achat d une poussette neuve qui n'a tenue que 7 semaines

Bonjour j ai acheté une poussette neuve pour mon fils qui es né début avril.. 7 semaines plus tard ma poussette a lacher.. d apres le site d achat au service...

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Achat d'une maison qui a subi une inondation dissimuler quels recours?

Bonjour, j’ai acheté une maison a rénover il y a un peu moins de 2ans et l’ancien propriétaire a omis de me dire qu’elle avais inondé dans ...

Immobilier

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travaux en indivision

bonjour je suis en indivision d’une maison avec mon frere et ma soeur. ma mere toujours vivante possede l’usufruit de la maison mon frere habite ...

Urbanisme et construction

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Quels sont mes recours ?

Bonjour, je suis actuellement locataire d’un appartement depuis plus de 6 mois, j’ai eu énormément de problème d’humidité, d’infiltra...

Locations

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Nécessité de certification pour négocier de l'immobilier à titre professionnel ?

Bonjour Mesdames et Messieurs . Je souhaiterais savoir s’il y a besoin d’une certification quel qu’elle soit, pour négocier à...

Immobilier

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Séparation d'un logement en location

Bonjour, Je viens d’emménager il y a 2 mois dans un appartement en location, on a signer le bail à deux. Ma compagne vient de me quitter, j’aimer...

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Achat en ligne de 3 licences de logiciels vendues pour être utilisées de manière illimitée.

Bonjour, Chez https://keywareshop.fr/, j’ai acheté 3 licences pour les logiciels de l’éditeur Adobe : Illustrator, Photoshop et Premiere Pro. Ces...

Vente à distance

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Accusation de vol de donnés

Bonjour, Je travail actuellement au service informatique de la société X. Je suis responsable d’un outil aplicatif et n’ai aucun accès administra...

Droit du travail

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Litige avec last minute

Je reviens d’un séjour en Tunisie organisé par last minute. Je découvre une facture de téléphone de 144 euros correspondant à des appels auxquels je n...

Arnaques

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A la recherche d'une jurisprudence

Bonjour. Je viens de lire “La jurisprudence a jugé que du fait d’abstentions comme le fait pour un employeur de ne pas dire bonjour ou encore de ...

Contrat de travail

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Rupture de contrat de contrat de 12 mois avec proposition d'un mois de salaire

Bonjour, J’ai signé un contrat de 12 mois avec une ONG internationale ayant son siège à Paris pour le poste en famille qui sera basé à Yaoundé. A une ...

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Application des congés de fractionnement

Bonjour, Ma convention indique que j’ai le droit à des congés de fractionnement, à poser d’un commun accord. Mon employeur soumet ce droit à une ...

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