Question · Dis-moi mon droit

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Vente dun bien Immobilier au prix d'achat

Bonjour Est’ il possible de vendre un bien immobilier au prix d’achat . Ma fille qui vit au USA , possède un bien immobilier du côté de B...

Vente à distance

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Peut on réparer des fissures provisoirement pour vente ?

Bonjour, Nous vendons un appartement en copropriété sous décennale. Mais nous avons des fissures sur pignons qui fait capoter la vente malgré la prise en cha...

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Demande concernant les autorisations et pourquoi la date du sursis probatoire a été reporté à mai

Bonjour , mon mari a été condamné le 20 janvier suite à des violences sur moi l’année dernière à la peine de 12 mois d’emprisonnement dont 5 mois...

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Reporter une date de réception d’un logement en vefa

Bonjour, en septembre prochain je vais certainement réceptionner un bien acheté en VEFA. or il est fort probable également que la date de mon accouchement co...

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Immobilier - Résidence principale et PACS

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire de mon appartement situé à Paris, que j’ai acheté seul, sans ma partenaire. Je souhaite accepter une offre d...

Fiscalité et Immobilier

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Immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété. Une personne a défoncé la porte basculante du garage. Les deux assurances se sont mises en rel...

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Vente de l'appartement alors que nous le bail se termine le 1/07/2022

Bonjour je vous contacte à la suite d’un problème. Je suis actuellement locataire avec ma conjointe de l’appartement avec un bail d’une dur...

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Prise en charge d'un parent âgé (démence/quasi-coma) : litige entre ses deux enfants

Bonjour, Ma grand-mère vit depuis plusieurs années dans un état de démence (alitée, elle ne peut plus communiquer ni se déplacer), elle habite dans son appar...

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Location immobilier - caution et vétustée

Bonjour, Je quitte actuellement l’appartement que j’occupais les 12 dernières années. Lors de l’état des lieux de sortie la propriétaire m&...

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récupérer ma fille

bonjour, j’ai eut une fille qui est née un mois avant mes 18 ans. mes parents l’ont très mal pris et m’ont mise dans un foyer pour mère iso...

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Un document "sous seing privé" a-t-il une valeur juridique ?

Bonjour, J’aimerais savoir si un document rédigé “sous seing privé” possède la même valeur juridique qu’un document notarié. J’...

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Litige entre la factrice qui a entraîné l intervention d'un serrurier a mon domicile

Bonjour, hier ma belle fille m’avait laisser les clefs de l appartement dans la boîte au lettre à mon retour celle ci n’y était pas, j’ai d...

Procédure civile

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Achat immobilier Pantin - clause anti spéculative

Bonjour, Je suis actuellement en train d’acheter un appartement rue danton à Pantin (offre acceptée) et lors de la lecture de la promesse de vente, il...

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Rachats de crédits immobiliers suite à mon divorce

Bonjour, Suite à notre divorce avec Madame, nous sommes allés rencontrer notre banquière pour faire une demande de rachats de crédits immobiliers que nous av...

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quelle est l'option la moins mauvaise ?

bonjour, version courte : j’ai été condamné à verser à la partie civile 1500€, je ne sais ni à qui verser concrètement, qui devrait être mon int...

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Promesse de vente annulée

Mes.parents ont mis un appartement à la vente. Une offre d’achat a été faite par écrit. Mes parents ont répondu par écrit qu’ils acceptaient l...

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ma maison est alimentée en électricité sans contrat

Bonjour Nous avons acheté une maison en décembre 2020, il se trouve qu’elle était raccordée à l’électricité bien que n’étant plus habitée d...

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Aide au relogement suite à effraction.

Bonjour, une de mes amis vis actuellement en région parisienne et viens de subir une 4eme effraction en 2 ans dans l’appartement qu’elle loue. El...

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Entant que étranger et non résident en France pourrais-je acheter un appartement en France ? Merci

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