Question · Dis-moi mon droit

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problème de remboursement mutuelle pour dépassement d'honoraire anesthésiste suite a une intervention

bonjour ,j’ai été opéré d’une cheville le 30/10/2020 à la clinique du sport a Bordeaux Mérignac ,pour cette intervention j’avais 2 devis de...

Indemnisations

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pour ma mutuelle elle me dit que mon contrat avec mon employeur cet arrete le 11/08/2020 et moi le courrier de mon employeur me dit le 31/07/2020

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Licenciement à un retour de congés parental

Bonjour, actuellement en congés parental, mon patron souhaite me licencier et comme il est malin, il me propose une rupture conventielle… sauf que je n...

Droit du travail

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HERITAGE

Bonjour, Lors du décès de mon père en 2002, mon frère et moi sommes devenus propriétaires d’une maison à hauteur de 50% et sa femme ayant l’usufr...

Succession et patrimoine

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mon droit sur l'utilisation de mon identité sur des flyers et les réseaux de mon association

Bonsoir Mon employeur veut que nom patronymique soit mentionné sur des flyers et sur les réseaux sociaux de l’association pour des animations d’...

Droit du travail

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Bonjour j ai signé un compromis de vente pour mon appartement. Le futur acquéreur voulait le bien pour le 31 décembre J avais accepté.Le confinement est arrive le lendemain de la signature Je n ai pas pas pu visiter de biens je vais me retCette situation

Immobilier

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Bonjour j ai signé un compromis de vente pour mon appartement. Le futur acquéreur voulait le bien pour le 31 décembre J avais accepté.Le confinement est arrive le lendemain de la signature Je n ai pas pas pu visiter de biens je vais me retouver à la rue.

Bonjour Je n ai pas pu trouver à me reloger. Je ne peux honorer le compromis de vente. Je dois partir le 31 décembre. L acte de vente n est pas signe. Pour r...

Immobilier

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Donation d actions de SAS

Bonjour Associés dans une SAS pour moitié chacun avec mon épouse , nous souhaiterions faire donation d ‘actions de cette SAS , en nue propriété , à...

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Bonjour j'ai été testé positive au covid j'ai eu un arrêt de travail de 9 jours sur ma fiche de paye elle m enlevé 9*7=63h hors a la sécurité sociale il me compte 9*5=45 et non 63 pouvez vous m éclairez merci

Droit du travail

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Fuite toiture

Bonjour je vais faire l’acquisition d’une maison , je signé le compromis par contre en revisitant le bien je me suis rendu compte d’une fuite assez important...

Urbanisme et construction

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Direction de société et interdiction de gérer

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Interdiction de gerer

Bonjour Comment une personne condamnée à une faillite personnelle et frappée d’une interdiction de gérer, administrer et contrôler de 7 ans, peut aujourd’hui...

Autres

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Direction de société et interdiction de gérer

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Une agence immobilière peut elle augmenter le loyer d'une location juste avant une visite prévue ?

Bonjour, j’ai pris rendez-vous la semaine dernière pour visiter un appartement en location par agence. Le loyer CC était de 420 euros. Une première vis...

Locations

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Responsabilité d'un mur de soutenement

Nous avons vendu une parcelle de notre terrain devenue constructible. L’acquéreur a modifié le terrain naturel(talus en limite de notre terrain )pour ...

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Droit au 1% patronale

Bonjour, Voilà, je suis en congé parental, et je souhaiterais faire une demande de logement social au 1% logement. J’ai fait une demande officieuse aup...

Autre

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Mes parent utilise mon prêt sans mon accord

Bonjour, Je viens vers vous car j’ai fais un prêt pour mes études et celui-ci est versé sur le compte de mes parents. Mon prêt à acheter une voiture à ...

Autres

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Fausse accusation

Bonsoir, Mon fils de 16 ans a reçu une convocation sans garde a vue au motif “d’agression sur mineur du même âge”. Je l’ai accompagné...

Autre

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Absence d'une partie a l'expertise

Bonjour, Une des parties demanderesse a une affaire, citée dans l’assignation et ayant des revendications d’ordre financier, n’a pas été co...

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escroqué sur l achat d un véhicule

Bonjour j ai fais l acquisition d un véhicule de marque Renault et de type Mégane 2 le 09 Novembre de cette année et j ai depuis quelques soucis avec ce véhi...

Autres