Actus
21 juillet 2020
Quelles conséquences sur mon contrat en cas d’événement de force majeure ?
La crise sanitaire actuelle a fortement perturbé l’exécution de certaines obligations contractuelles. Nombreux ont eu recours…
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Droit de la famille
Parents divorcés : Quelles sont les règles pendant les vacances ?
Les vacances scolaires peuvent apporter certaines complications pour les parents concernant l’organisation. Il convient dans un…
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Droit immobilier
17 juillet 2020
Quelles sont les conditions pour demander le bornage d’un terrain ?
Le bornage est un droit qui ouvert à tout propriétaire d’un terrain. Ce droit est prévu …
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Droit de la famille
Dissolution du PACS : les démarches à suivre
Le pacte civil de solidarité (PACS) correspond au contrat par lequel deux partenaires organisent leur vie…
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Droit de la consommation
13 juillet 2020
COVID-19 : Séjour acheté auprès d’une agence de voyage – les modalités de remboursement
Un grand nombre de personnes avait réservé des séjours pour partir en France ou à l’étranger….
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Droit de la consommation
Règlementations des vélos à assistance électrique
Quelles sont les aides et les subventions pour l’achat d’un vélo électrique ? Il existe 2 types d’aides…
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