Règlementations des vélos à assistance électrique

13 juillet 2020

Quelles sont les aides et les subventions pour  l’achat d’un vélo électrique ? Il existe 2 types d’aides financières  pour acheter un vélo électrique :  une aide accordée par l’état dite « bonus vélo à assistance électrique »  et une aide accordée  par les collectivités territoriales (communes, départements, régions).

L’aide de l’Etat : le  bonus vélo à assistance électrique

Les conditions de cette aide sont fixées à l’article D 251-2 du code de l’énergie.

Cette aide est attribuée aux personnes physiques exclusivement qui remplissent les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être Domicilié en France
  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 13 489 € par part
  • S’être vu attribué une aide ayant le même objet par une collectivité territoriale (commune, département et/ou région)

Précision : une personne ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois.

Quant au vélo acheté, celui-ci doit présenter les caractéristiques suivantes pour ouvrir droit à l’aide de l’Etat :

  • Être neuf
  • Être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R311 de code de la route, c’est -à-dire un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ;
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb

Enfin, dernières conditions,  le vélo ne doit pas être vendu dans l’année suivant son acquisition.

L’aide accordée par les collectivités territoriales

Actuellement de nombreuses grandes Villes comme Paris, Marseille et Strasbourg et des régions comme la région d’Ile de France, proposent des aides  pour l’achat d’un vélo électrique.

Il convient de se renseigner auprès de votre Mairie,  de votre conseil général ou régional pour savoir si des aides  à l’acquisition d’un vélo électrique sont accordées et connaître les démarches pour  en bénéficier.

Quel est le montant de l’aide de l’état pour l’achat d’un vélo électrique ? 

Depuis le 1er juin 2020, le montant de l’aide de l’état est identique au montant de l’aide ayant le même objet accordée par la collectivité territoriale sans pouvoir dépasser 200 euros (article D.251-7-1 du code de l’énergie modifié par le décret n°2020-656 du 30 mai 2020). Les deux aides sont cumulatives (article D.251-2 du code de l’énergie).

Pour les vélos dont la facture d’achat est antérieure  au 1er juin 2020, le montant de l’aide de l’état  vient  compléter le montant de l’aide accordée par la collectivité territoriale sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants :

  • 20 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises ;
  • 200 euros.

Comment demander l’aide – bonus vélo électrique- ?

La demande d’aide doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo en utilisant un formulaire téléchargeable à partir du lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47063

Ce formulaire doit être complété, imprimé, signé puis envoyé par courrier à la Direction régionale (DR) de l’Agence de services et de paiement (ASP) suivante :

DR ASP GRAND EST
Dispositif BONUS VELO
2 rue du Gantelet
CS 40447
51037 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Une assurance est-elle obligatoire pour circuler avec un vélo électrique ?

Non, une assurance  n’est pas obligatoire pour circuler à vélo électrique. Toutefois, si le moteur électrique du vélo  permet d’atteindre une vitesse supérieure à 25 km/h (speed bikes par exemple), le vélo est considéré en droit des assurances comme un véhicule terrestre à moteur, et dans ce cas, la souscription d’une assurance est obligatoire en application de l’article L 211-1 du code des assurances.  A défaut, le conducteur encourt une amende de 3750 € (article L324-1 du code de la route).

Est-il obligatoire de porter un casque lorsqu’on circule à vélo électrique ?

Non, le port du casque n’est pas obligatoire lorsqu’on circule à vélo électrique, sauf pour les conducteurs ou  passagers âgés de moins de 12 ans (article 431-1-3 du code de la route)  et  pour les vélos dont le moteur permet d’atteindre une vitesse supérieure à 25 km/h qui sont considérés comme des cyclomoteurs.

Rédaction : A. RODRIGUEZ