COVID-19 : Séjour acheté auprès d’une agence de voyage – les modalités de remboursement

13 juillet 2020

Un grand nombre de personnes avait réservé des séjours pour partir en France ou à l’étranger. Cependant, en raison de la pandémie mondiale de Covid19, les voyages ont été annulés. De plus, le gouvernement français a dû prendre des mesures pour restreindre les mouvements des personnes ce qui a engendré l’annulation de beaucoup de voyages et de séjours. 

L’ordonnance du 25 mars 2020 est donc venue encadrer les règles concernant les annulations et les remboursements de ces voyages à forfait.

Quels sont vos droits quant à l’annulation de votre séjour? 

  • Les types de contrat concernés par l’Ordonnance : C’est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée.
    Ex : voyage vendu par une agence de voyages ou un tour-opérateur 

  • Les dates pour demander l’annulation du voyage : Le consommateur ou le professionnel peut demander l’annulation de son voyage si celui-ci est compris entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus. 

  • Les propositions faites par le professionnel : 
    – dans les 30 jours qui suivent l’annulation, le professionnel doit vous remettre par email ou par courrier papier un bon d’achat valable 18 mois à partir de son émission, correspondant au montant des sommes versées. Cet avoir pourra être utilisé pour une ou plusieurs prestations dans la même agence. Si au bout de ces 18 mois, l’avoir n’a pas été utilisé ou en partie, le solde restant sera remboursé à la fin de sa durée de validité.
    – dans les trois mois de l’annulation, le professionnel doit vous faire une nouvelle proposition sur une autre prestation identique ou équivalente à celle qui a été annulé, sans supplément de prix. 
    – remboursement des sommes qui ont été versées. 

Quelles sont les voies de recours ?

  • En dernier recours, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire.

A titre de rappel, cette ordonnance ne concerne pas les remboursements de vol. Si vous avez acheté un vol auprès d’une compagnie ou d’un intermédiaire et que le vol a été annulé, ils sont tenus de vous rembourser intégralement le vol sur le fondement du règlement européen n° 261/2004 ou de vous proposer un avoir valable 12 mois. 

Rédaction : A. SALVAN