Dissolution du PACS : les démarches à suivre

17 juillet 2020

Le pacte civil de solidarité (PACS) correspond au contrat par lequel deux partenaires organisent leur vie commune. Plus souple que le mariage, la rupture d’un tel pacte pourrait sembler plus aisée. Cependant, régissant des liens tant personnels que patrimoniaux entre les partenaires, la rupture du PACS répond tout de même à des exigences de formes qu’il convient de respecter.

Comment rompre son PACS ?

La rupture du PACS par déclaration conjointe  

Si vous êtes d’accord dans votre couple pour mettre fin à votre pacs, vous pouvez rédiger une déclaration conjointe de rupture. Pour cela, vous devez rédiger un document manuscrit dans lequel vous déclarez conjointement vouloir mettre fin à votre PACS. Il est nécessaire d’y inclure le numéro d’enregistrement du PACS ainsi que sa date. Vous pouvez également remplir le formulaire cerfa n° 15789. Quel que soit le moyen choisi, vous devez joindre la photocopie du document d’identité de chacun des partenaires.

Si vous avez conclu votre PACS avant novembre 2017, vous devez faire parvenir votre accord de dissolution à l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a enregistré votre PACS par lettre recommandée. Si vous vous situez après cette date, votre accord de dissolution conjointe doit être adressé au lieu d’enregistrement de votre PACS. Il peut s’agir de la mairie ou du notaire.

Une fois les documents réceptionnés, le maire ou le notaire vérifie la déclaration conjointe et procède à l’enregistrement de la dissolution.  C’est uniquement à compter de l’enregistrement de la dissolution que l’annulation du PACS prend effet entre les partenaires. L’autorité ayant procédé à l’enregistrement, maire ou notaire, vous adresse par la suite un courrier attestant de l’enregistrement.

Pour que votre rupture du PACS prenne effet à l’égard des tiers, le maire ou le notaire doit également accomplir des formalités de publicité. Pour cela, il inscrit en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du Pacs. Vous pouvez ainsi vérifier que la rupture a bien été portée en marge de votre acte de naissance auprès de votre mairie.

La rupture unilatérale du PACS

Si aucun accord de dissolution n’a été trouvé entre vous et votre partenaire, vous pouvez parfaitement dissoudre votre PACS unilatéralement.

Cependant, il est nécessaire d’avoir recours à un huissier de justice. En effet, c’est ce dernier qui signifie à votre partenaire, votre décision de mettre fin au PACS. Il n’est pas nécessaire de fournir à l’huissier vos raisons. L’huissier envoie, par la suite, une copie de la signification au notaire ou à l’officier de l’état civil de la mairie ayant enregistré votre pacs. Les frais d’huissier s’élèvent à environ 170€.

Attention : Le délai de rupture du PACS est cette fois-ci différent, la rupture est enregistrée 3 mois après la signification de l’huissier de justice au partenaire.

Une fois l’enregistrement de la rupture effectué, le maire ou le notaire inscrit la dissolution du PACS en marge des actes de naissance de chacun des partenaires.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS (partage et liquidation de vos biens).

De plus, si la rupture a été abusive, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. C’est notamment le cas si vous expulsez votre partenaire du jour au lendemain sans l’en avoir informé au préalable.

Quelles conséquences sur les impôts ?

La date de la rupture est importante pour déterminer les modalités d’imposition sur le revenu :

  • Si votre Pacs est résilié l’année même de sa signature, il n’y a pas de déclaration commune des revenus. Ainsi vous continuez chacun à établir une déclaration séparée.
  • Si votre pacs est résilié l’année qui suit son enregistrement, l’imposition commune est remise en cause de manière rétroactive et fera l’objet d’une régularisation. Vous devez chacun faire une déclaration séparée en tant que célibataire avec vos revenus personnels et la quote-part des revenus communs pour l’année de la rupture et pour l’année de la signature. L’imposition sur les revenus de l’année du PACS sera alors recalculée.
  • Si vous résiliez votre PACS après l’année suivant sa signature, vous devez déclarer vos revenus séparément pour l’année de la rupture du PACS. Le fisc tiendra compte de la situation au 31 décembre de l’année de séparation. Les partenaires sont considérés séparés pour l’ensemble de l’année.

C’est pourquoi vous devez signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l’événement sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/. Ce signalement permet d’adapter votre taux de prélèvement.

Concernant la taxe d’habitation dont le fait générateur est le 1er janvier de l’année d’imposition, chaque partenaire est responsable solidairement de cette taxe. Ainsi chaque partenaire doit payer la moitié de la taxe. Si vous êtes propriétaires, vous devrez payer la taxe foncière en fonction de votre quote-part de propriété.

Rédaction : Z. MERSOVSKI