Droit immobilier
25 avril 2024
Etat des lieux de sortie pour une location
ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE DANS UN CONTRAT DE LOCATION L’article 3-2 de la loi du…
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Droit de la famille
24 avril 2024
La garde des enfants en période estivale : vacances d’été 2021
LA GARDE DES ENFANTS EN PÉRIODE ESTIVALE Depuis la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative…
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Droit de la consommation
Stationnement de mon véhicule : quels sont mes droits et obligations ?
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Droit civil
Vente à un euro symbolique : explication
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Autres
22 mars 2024
Responsabilité en cas d’incendie
Dans un contexte de feux de forets préoccupants et de leurs dégâts, une nouvelle loi vise à renforcer la lutte contre les incendies.
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