Les vacances scolaires peuvent apporter certaines complications pour les parents concernant l’organisation. Il convient dans un premier temps de savoir s’il existe une convention de divorce dans laquelle le juge a fixé le droit de visite et d’hébergement de l’enfant.
Le droit de visite et d’hébergement est un droit et pas une obligation. Le parent qui en bénéficie n’est pas tenu de l’exercer s’il ne le souhaite pas. En revanche, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales pour demander une compensation financière.
Autre point important : la notion des vacances. Le départ en vacances se fait après la classe et les vacances prennent fin le matin de la rentrée des classes. Les dates des vacances scolaires seront celles de l’académie dans laquelle l’enfant a sa résidence.
Le droit de visite et d’hébergement statué dans la convention de divorce
Le partage des vacances s’établit dans la convention de divorce en cas de divorce amiable ou dans le jugement du divorce, lorsque le juge organise le droit de visite et d’hébergement. Le plus souvent, il veille à ce qu’il y ait une égalité entre les parents, et accorde à chacun la moitié des petites et grandes vacances scolaires, en alternance selon les années paires et impaires.
Le jugement est utile si les parents sont en désaccord.
En cas d’intervention du juge des affaires familiales, il a l’obligation de maintenir des relations personnelles pour l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Il est toujours possible de déroger aux règles fixées par le juge. Si les parents s’entendent sur une autre organisation, ce nouvel accord prime, le jugement est accessoire. Il est important alors de prévoir un accord écrit et signé par les deux parties, qui précise les modifications apportées aux modalités prévues par le jugement. Une attestation écrite est toujours utile si un conflit survient.
La sanction en cas de non respect du droit de visite et d’hébergement
Il s’agit d’une obligation de présenter l’enfant à son ex-conjoint.
En cas de refus du parent, le code pénal qualifie cela de délit de non-représentation d’enfant.
L’article 227-5 du Code pénal pose des conditions strictes pour constituer le délit de non-représentation d’enfant mineur.
Il énonce que “le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”
L’Article 227-9 du Code pénal prévoit deux circonstances aggravantes :
- Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
- Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
La peine encourue est alors portée à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
La procédure à mettre en place est dans un premier temps, une plainte au commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République.
Il appartiendra à ce dernier de renvoyer, ou pas, l’ex-conjoint devant le tribunal correctionnel. Il pourra aussi organiser une médiation pénale pour rechercher et faciliter le règlement amiable du conflit. Les parents seront alors convoqués tous les deux devant le médiateur.
Le choix de la destination des vacances
Chaque parent est libre de choisir son lieu de vacances ou à qui il confie les enfants. Il peut l’emmener en voyage à l’étranger, l’envoyer en colonie de vacances ou encore chez un tiers (avec les grands-parents, avec un ami, etc.).
Titulaire de l’autorité parentale, et s’agissant d’actes de la vie courante, un parent n’a pas besoin de l’accord de l’autre.
En revanche, un ex-conjoint est obligé d’indiquer à l’autre parent le lieu des vacances et de lui communiquer l’adresse. Les enfants doivent également pouvoir communiquer avec lui au moins une fois par semaine.
Concernant le droit d’emmener son enfant à l’étranger, ce droit peut être limité par le juge s’il estime qu’il y a un risque avéré d’enlèvement d’enfant. Il prévoit alors que l’autorisation des deux parents est nécessaire pour la sortie du territoire.
Un parent est également en droit d’effectuer seul les démarches nécessaires pour obtenir un passeport pour son enfant mineur. Il doit simplement présenter une copie du jugement de divorce pour attester qu’il est titulaire de l’autorité parentale, sans restriction.
Le maintien de la pension alimentaire
La pension alimentaire, la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants, est fixée par le juge pour un montant forfaitaire mensuel. Elle doit donc être payée intégralement douze mois sur douze (sauf précision dans le jugement de divorce). Le fait que l’enfant réside chez le parent débiteur n’autorise pas ce parent à suspendre le versement.
S’il ne respecte pas le montant précisé par le juge, le parent peut faire appel à un huissier. La rémunération de ce professionnel et tous les frais de procédure seront à la charge de l’ex-conjoint.
Si ce dernier travaille, l’huissier adressera à son employeur (ou à Pôle emploi ou à la caisse de retraite) un avis de paiement direct.
Une partie du salaire du parent sera alors directement versée à l’autre parent.
Si cette procédure échoue, le parent doit alors saisir le procureur de la République pour faire valoir le droit et mettre en route le recouvrement public par les agents du Trésor.
Attention, concernant les dépenses pour l’enfant, le parent qui décide tout seul de faire partir son enfant en colonie doit en assumer entièrement le coût.
Sinon la répartition des frais dépend de la décision des parents. S’ils ont décidé ensemble d’envoyer leur enfant en colonie ou encore en séjour linguistique, ils sont libres d’organiser la répartition des frais comme ils le souhaitent : payer chacun la moitié, répartir les frais en fonction des revenus, ou même laisser la charge de ces vacances à un seul d’entre eux.
Les frais de transport pour récupérer l’enfant
La charge de venir chercher l’enfant et de le reconduire chez l’autre parent revient au parent qui exerce le droit de visite, celui qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant.
Toutefois, quand le coût de ces allers-retours est très élevé (train, avion), le parent débiteur peut saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de répartir les frais (notamment si son ex-conjoint a déménagé).
S’il fait droit à cette demande, le juge ajustera en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Rédaction : C. DACIER
