Violences volontaires sur enfant : les sanctions

13 juillet 2020

Des violences peuvent exister au sein d’un couple, mais ne se limitent pas toujours à la personne du conjoint. Il n’est pas rare qu’elles s’exercent également sur les enfants.

Que recouvre la notion de violences volontaires ?

La maltraitance parentale peut se matérialiser sous plusieurs formes. Un enfant peut subir :

  • des violences physiques (empoignement brutal, bousculade, coups de ceinture) ;
  • des violences sexuelles (attouchements, mutilations) ;
  • des violences psychologiques (menaces, brimades, humiliation) ;
  • ou encore une privation de soins (hygiène, médicaments, alimentation).

Il est à noter qu’auparavant, les juges considéraient au visa de l’article 122-4 du Code pénal (relatif aux cas d’irresponsabilité) qu’une fessée ou une claque pouvait être autorisée au nom de la « permission de la coutume » qui établissait juridiquement « un droit de correction ». Au vu d’un nombre grandissant d’abus, une réforme de 2016 a modifié cette situation en interdisant tout recours aux violences corporelles (voir Loi Égalité et Citoyenneté du 22 décembre 2016).

Le plus souvent l’auteur des faits est un ascendant (père, mère, grands-parents), mais peut être aussi une personne ayant autorité sur l’enfant telle qu’une belle-mère ou un père adoptif.

Comment sont-elles réprimées ?

Les violences volontaires sont sanctionnées par le Code pénal selon la gravité des blessures infligées à la victime (articles 222-7 à 222-16-3). En pratique, les séquelles de la victime seront évaluées selon l’ordonnance du médecin qui prescrit un certain nombre de jours de repos ou d’hospitalisation.

Toutefois, la violence sur mineur de moins de 15 ans constitue une circonstance aggravante. Il en est de même concernant l’âge ou la position de l’auteur de l’infraction.

Par exemple :

  • les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (article 222-11 du Code pénal) ;
  • sur un mineur de quinze ans sont punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende ;
  • par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur sont punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende (art. 222-12 du Code pénal).

Lorsqu’un enfant est battu ou maltraité, il aura la possibilité de dénoncer les violences qu’il a subi de nombreuses années après les faits. En matière de maltraitance parentale, les délais de prescription sont rallongés dans les cas les plus graves. Les infractions concernées figurent aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du Code pénal.

Par conséquent, l’action en justice pourra être intentée dans les 20 ans révolus à compter de la majorité de l’enfant (article 9 alinéa 3 du Code de procédure pénale). Ainsi, la victime pourra porter plainte jusqu’à ses 38 ans.

Comment alerter ?

Si vous avez connaissance d’une situation de maltraitance d’un enfant, vous devez impérativement composer le 119*. En effet, cette ligne est dédiée à tout enfant ou adolescent victime ainsi qu’à toute personne préoccupée par la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être.

Un enfant est considéré être en danger lorsque certains aspects de sa vie tels que sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son développement affectif ou social sont compromis.

Il est à noter que dans ces hypothèses, les professionnels de santé ne sont d’ailleurs pas tenus au respect du secret professionnel (article 226-14 du Code pénal).

Lorsque la maltraitance présente une certaine gravité, la saisine du procureur de la République est à préférer.

* Le 119 n’apparait pas sur les relevés téléphoniques.