Forum · Dis-moi mon droit

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J’ai renoncé à la succession de ma mère décédée depuis 3ans et fourni les documents nécessaires mais on me prélève malgré tout ses dettes

J’ai renoncé à la succession de ma mère décédée depuis 3ans et fourni les documents nécessaires acte de décès , acte notarié de renonciation à la succession...

Succession et patrimoine

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J’ai renoncé à la succession de ma mère qui est décédée depuis 3ans , pour ne pas avoir à payé les dettes , malgré cela les factures d’eau et d’ordures ont quand même été prélevé sur mon compte , j’ai pourtant envoyé le courrier 3 fois pour justifier ma r

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Propriétaire veut récupérer sa maison

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litige remboursement Booking

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Litige grave avec Eaux de Normandie (compteur d'eau)

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Signature contrat musique

Je suis producteur MAO depuis Décembre 2021 Est-il nécessaire de faire signer un contrat en présence d’un avocat ou peut-on faire signer les contrats et les ...

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La médecine du travail peut t'elle m'obliger à reprendre mon travail alors que je suis au chômage partiel par mon médecin traitant

Droit des malades

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Rappel de charges abusif

Bonjour, Madame, J’ai accusé réception fin juillet 2022 de la somme de 1493 euro facturée par mon agence pour un T3 en location que j’occupe depu...

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Pointage

Bonjour depuis le 1er septembre je dois activer mon arrivée et départ de chez mes beneficiaires, ce qui implique smartphone et géo-localisation, ce n était p...

Contrat de travail

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Déclaration mariage étranger

Bonjour J’ai réalisé mon mariage à l’étranger et mon conjoint est toujours à l’étranger, est-ce que je dois déclarer en France le changement de situation fa...

Civil et familial

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Question déplacement droit du travail

Bonjour, Je me permets de vous écrire, je suis actuellement en CDI dans une entreprise en 100% télétravail et nous nous rendons 1 fois par mois ou 1 fois tou...

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Ayant effectué deux contrat de 4 mois chacun dont le dernier prener fin le 31 août 2022. Min employeur me propose une prolongation de contrat d un mois à ce jours le 6 septembre je n ai toujours pas signé ma prolongation. Suis je en droit de demander un c

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Rupture conventionnelle

Est ce que je peux rechercher un autre emploi avant la date de fin de contrat de rupture conventionnelle de mon ancien emploi?

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Bonjour j'ai été déclaré inapte sans reclassement le 01/09 combien de temps à mon employeur pour me fournir mes documents ?

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Commissions VDI

Bonjour, Mon fils a travaillé comme VDI (porte à porte vente d’abonnements internet) de fin mai au 20 juillet. Il a donné sa démission le 20 juillet. A...

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