Forum · Dis-moi mon droit

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Mon fils mineur a été interpellé par des policiers en civils bac

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Bonjour. Je me suis fait arnaquer lors d’un achat de voiture en 2017 par un professionnel , je suis passé au tribunal en 2018 ou j’ai gagné malhe...

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Harcèlement

Bonjour, Je suis cadre en cdi dans un groupe de restauration Italienne .Le patron tape les employés (preuve d un salarié) les insultes nous avons des groupes...

Droit des malades

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Bonjour ,je fais quoi lorsque mon mari prend la fuite a l'étranger pour ne paye pas la pension alimentaire

Divorce et infidélité

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En présence parentale mon employeur peut t'il m'obliger à poser des CP

Civil et familial

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bj mon patron me propose une rupture conventionnel apres 7 ans de travail quelle sont mes droits ?

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Leasing automobile

Bonjour, je dispose d’un leasing automobile depuis avril 2019, et qui doit se finir normalement avril 2021. M’étant fait licencier de mon travail, je n’ai pl...

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Prime covid

Bonjour je souhaiterais savoir si mon employeur a le droit de déduire la prime covid qu il nous a donné en juin à son bon vouloir de la prime covid du gouver...

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Ma fille a vendu sa maison il y a 2ans, l' acquéreur lui demande de payer un plombier car ses évacuations de douche sont bouchées et il faudrait changer les tuyaux .tout fonctionnait bien avant la vente . Que peut elle faire ?

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Secret d’instruction

Une petite question L’employeur a t’il le droit de communiquer pendant une réunion CSE le fait que la gendarmerie a perquisitionné chez un salarié et retrouv...

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Mon conjoint sait d'une plainte à été déposer contre luipour agressionsex

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Juge des tutelles

Bonjour Comment demander à un juge des tutelles d’envoyer à mon notaire l’ordonnance pour l’achat d’une maison qui date de juin 2020....

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je suis condamnee par le tribunal correctionnel et j,ai deja fait appel.quel sont mes droit?

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Bonjour, Mon père est décédé, il possédait un terrain en bien propre et des parts dans plusieurs biens en indivisions. Je souhaitais tout d’abord renon...

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nous somme proprietaire d une maison et depuis le mois de mars la banque de france a arreter de prelever le loyer sans motif et maintenant il nous demande de...

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Avertissement au travaille

Bonjour, J’aimerais savoir si un avertissement peut-être distribué gratuitement. Mon employeur me menace de me mettre un avertissement. Et ce à chaque ...

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Démissionner pendant un congé parental

Actuellement en congé parental, j’ai le droit de démissionner pendant ce congé ? Et j’ai environ 35 jours de congé payé acquis et non pris, lR...

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Divorce le JA

Bonjour, dans le cas d’un divorce le JAF peut il demander les dossiers medi aux des conjoints ? Merci

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Refus de travaux bailleur

Bonjour, Un bailleur peut il refuser de réparer une terrasse en bois devenue dangereuse au motif que l’état des lieux stipule qu’elle a été lai...

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Bonjour, j’étais intérimaire et j’ai attaqué aux Prud’Hommes mon entreprise utilisatrice pour discrimination à l’embauche. J’ai...

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